Chambre famille CAB 1, 2 décembre 2024 — 21/02682

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° : 24/ DU : 02 Décembre 2024 DOSSIER : N° RG 21/02682 - N° Portalis DBWH-W-B7F-F2BY AFFAIRE : [Y] / [B] OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DEMANDERESSE

Madame [V] [L] [D] [Y] épouse [B] née le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 17] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 2]

représentée par Me Françoise DOUSSON BILLOUDET, avocat au barreau d’AIN

DÉFENDEUR

Monsieur [A] né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 20] (LAOS) de nationalité Française [Adresse 10] [Localité 1]

représenté par Me Marie-france VULLIERMET, avocat au barreau de LYON

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et de la mise à disposition au greffe

Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle [Localité 13]

Greffier : Madame CHARNAUX

DÉBATS : A l’audience du 04 Novembre 2024 hors la présence du public

PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire

Première grosse + ccc délivrée à

le

PROCEDURE ET DEBATS

Le mariage de Monsieur [A] et de Madame [V] [P] [T] [D] [Y] épouse [B] a été célébré le [Date mariage 4] 2008 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 15] (01) après contrat reçu le 22 février 2008 par Maître [C] [I], notaire à [Localité 19], portant adoption du régime de la séparation de biens .

Trois enfants sont issus de cette union : - [W] [B]--[Y] né le [Date naissance 9] 2006 à [Localité 14] (69) , majeur , - [N] [B]--[Y] né le [Date naissance 8] 2009 à [Localité 11] (69) , - [R] [B]--[Y] né le [Date naissance 7] 2012 à [Localité 11] (69) .

Par requête déposée au Greffe du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE le 19 novembre 2019 , Madame [V] [P] [T] [D] [Y] épouse [B] a sollicité que soit fixée une audience de conciliation en application des dispositions de l’article 251 du code civil pour une demande en divorce .

Par ordonnance de non conciliation du 26 novembre 2020 , le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE a notamment : - autorisé les époux à introduire l’instance en divorce, - constaté qu’il n’existait plus de domicile conjugal, - constaté que chaque conjoint s’était relogé. - constaté l’accord des époux pour qu’une provision de 20.000 € chacun leur soit versée par le notaire sur le prix de vente de leur bien indivis, sous réserve des droits de chacun dans la liquidation du régime matrimonial , - dit qu’ils exerceront conjointement l’autorité parentale sur les enfants mineurs, - fixé la résidence de [N] et [R] alternativement au domicile de la mère et du père, selon l’alternance choisie par les parents et à défaut d’accord dit que les enfants résideront chez leur père les semaines impaires et chez leur mère les semaines paires, l’alternance s’effectuant le vendredi sortie de classes au vendredi suivant, - dit que l’alternance habituelle se poursuivra pendant les vacances scolaires autres que Noël et l'été, - dit que pendant les vacances scolaires de Noël, le père accueillera les enfants la première moitié les années paires, la seconde moitié les années impaires, inversement pour la mère, - dit que pendant les vacances scolaires d'été, l'alternance s'effectuera selon un rythme d'1semaine /3semaines/1semaine/3semaines, les premières périodes les années paires au père, les secondes les années impaires, inversement pour la mère, à charge pour le parent qui commence sa résidence d’aller chercher les enfants ou de les faire prendre par une personne digne de confiance, à ses frais personnels non récupérables, - fixé la résidence habituelle de [W] au domicile de son père, - dit que les droits de visite et d'hébergement s'exerceront librement et amiablement entre les parents et qu'à défaut d’accord entre les parents, la mère exercera un droit de visite à l'égard de [W] : * jusqu'au 1er mars 2021, les fins de semaine impaires, un samedi sur deux (par référence à la numérotation sur un calendrier) de 11h00 à 15h00, * à compter du 1er mars 2021, les fins de semaine impaires, un samedi sur deux (par référence à la numérotation sur un calendrier) de 9h00 à 17h00 , à charge pour la mère d’aller chercher l'enfant ou de le faire prendre et de le ramener ou de le faire ramener par une personne digne de confiance au lieu de sa résidence habituelle, à ses frais personnels non récupérables, - constaté l'accord des parents pour qu'aucune pension alimentaire ne soit fixée à la charge de l'un ou de l'autre , - constaté l'accord des parents pour un partage par moitié de l’ensemble des frais relatifs aux enfants, notamment les frais du suivi psychologique de [W], sur accord préalable des deux parents à l'engagement de la dépense , - condamné en tant que de besoin le parent qui n'aura pas payé sa moitié des frais sus-énoncés à verser à celui qui en aura fait l'avance sa part contributive, sur présentation des justi