Chambre famille CAB 1, 2 décembre 2024 — 24/02319
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT
MINUTE N° : 24/ DU : 02 Décembre 2024 DOSSIER : N° RG 24/02319 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GXZB AFFAIRE : [O] / OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
DEMANDEURS
Madame [C] [O] épouse [R] née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 1]
représentée par Me Manon VIALLE, avocat au barreau D’AIN
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/002320 du 21/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])
Monsieur [M] [F] [R] né le [Date naissance 8] 1977 à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 1]
représenté par Me Amandine VERCHERE-MICHON, avocat au barreau d’AIN
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/002192 du 26/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et de la mise à disposition au greffe
Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle [Localité 12]
Greffier : Madame CHARNAUX
DÉBATS : A l’audience du 12 Novembre 2024 hors la présence du public
PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire
Première grosse + ccc délivrée à
le PROCEDURE ET DEBATS
Le mariage de Monsieur [M] [F] [R] et de Madame [C] [O] épouse [R] a été célébré le [Date mariage 6] 2015 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 11] (59) sans contrat préalable .
Quatre enfants sont issus de cette union :
- [V] [D] [K] [J] [R], née le [Date naissance 3] 2004 à [Localité 13] (59), majeure , - [H] [A] [B] [L] [R], née le [Date naissance 9] 2007 à [Localité 13] (59), - [Z] [T] [F] [W] [R], né le [Date naissance 8] 2009 à [Localité 13] (59), - [U] [X] [R], né le [Date naissance 5] 2017 à [Localité 13] (59) .
Par requête conjointe reçue au greffe le 29 août 2024 comportant en annexe l'acte sous signature privée contresigné par avocats selon lequel les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci , les époux ont sollicité le prononcé du divorce sur le fondement des articles 233 - 234 du code civil.
Aucune demande de mesures provisoires n'a été faite à l'audience du 12 novembre 2024 .
La procédure a été clôturée par le Juge de la mise en état le 12 novembre 2024 .
L’affaire a été mise en délibéré avec prononcé du jugement par mise à disposition au greffe à ce jour .
Vu l’article 388-1 du Code Civil,
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire , susceptible d'appel,
Prononce le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 , 234 du Code Civil de :
Monsieur [M] [F] [R] né le [Date naissance 8] 1977 à [Localité 13] (59)
ET DE
Madame [C] [O] née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 13] (59)
mariés le [Date mariage 6] 2015 à [Localité 11] (59)
Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
Sur les mesures accessoires :
Homologue la convention du 06 février 2024 signée par les parties et leurs conseils réglant toutes les conséquences du divorce et dit qu’elle demeurera annexée au présent jugement ,
Rejette toute autre demande,
Condamne chacune des parties à supporter ses propres dépens,
Dit qu'ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi n° 91-647 du 10 Juillet 1991 sur l'Aide Juridictionnelle .
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, le 02 décembre 2024, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES