Chambre famille CAB 2, 20 novembre 2024 — 22/00945

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° : 24/ DU : 20 Novembre 2024 DOSSIER : N° RG 22/00945 - N° Portalis DBWH-W-B7G-F6CC AFFAIRE : [R] / [E] OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DEMANDEUR

Monsieur [W] [R] né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 10] (69) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 7] représenté par Me POSTA, avocat au barreau de VIENNE, Me Dalila BERENGER, avocat au barreau de L’AIN

DÉFENDERESSE

Madame [F] [E] épouse [R] née le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 12] (69) de nationalité Française Profession : Aide-soignante [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Me Agnès BLOISE, avocat au barreau de L’AIN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et de la mise à disposition au greffe

Juge aux Affaires Familiales : Monsieur Dominique SANTOURIAN

Greffier : Madame [F] FEYEUX, lors des débats Madame Laurence CHARTON, lors de la mise à disposition

DÉBATS : A l’audience du 12 Septembre 2024 hors la présence du public

PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire

Première grosse + ccc délivrée à Me Berenger Me Bloise le 20.11.24

Mme [F] [E] et M. [W] [R] ont contracté mariage le [Date mariage 3] 2017, devant l'Officier d'Etat-Civil de la Mairie de [Localité 9] ([8]). Les époux ont fait précéder leur union d'un contrat de mariage établi par M° [O] [D], Notaire à [Localité 9] (Ain), et portant adoption du régime matrimonial de la séparation de biens.

Aucun enfant n'est issu de cette union.

Par exploit d'Huissier en date du 10 mars 2022, remis au Secrétariat-Greffe le 18 mars 2022, M. [W] [R] a assigné Mme [F] [E] devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de voir prononcer le divorce, sans indication du fondement juridique de celui-ci.

Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse a rendu une Ordonnance de mesures provisoires en date du 20 mai 2022, par laquelle il a notamment :

Constaté que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, suivant procès-verbal annexé à la présente ordonnance,

Attribué provisoirement à Mme [F] [E] la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit

Constaté que son conjoint s’était relogé

Constaté l’accord des époux pour que le crédit immobilier soit supporté provisoirement par moitié par chacun des époux, à charge de comptes ultérieurs.

Dans ses premières conclusions sur le fond, M. [W] [R] a sollicité que le divorce soit prononcé sur le fondement de l’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, conformément à l’article 233 du Code Civil.

Mme [F] [E] a régulièrement constitué Avocat au cours de la procédure. Elle a sollicité de voir prononcer le divorce sur le même fondement.

Il est renvoyé au texte des dernières conclusions de chaque partie pour l'exposé exhaustif des moyens et arguments développés au soutien des prétentions.

La clôture de la procédure a été prononcée le 8 février 2024. La cause a été plaidée à l'audience du 12 septembre 2024 et la présente décision a été mise en délibéré au 20 novembre 2024, par mise à disposition au Greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile. Les deux parties étant représentées par un avocat, le jugement à intervenir sera contradictoire.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire, susceptible d'appel, après débats non publics,

CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci,

PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil le divorce de:

Madame [F] [E], née le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 11] (Rhône)

et de

Monsieur [W] [R], né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 10] (Rhône)

Lesquels se sont mariés devant l'Officier de l'Etat-Civil de la Mairie de [Localité 9] ([8]), le [Date mariage 3] 2017.

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant aux biens au 4 juillet 2021,

CONSTATE la perte du droit d'usage du nom du conjoint,

DONNE ACTE aux époux de leurs propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux, et les invite à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage, selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

CONSTATE