Chambre famille CAB 1, 2 septembre 2024 — 22/01702

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° : 24/ DU : 02 Septembre 2024 DOSSIER : N° RG 22/01702 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GAHD AFFAIRE : [Y] / [L] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DEMANDEUR

Monsieur [H] [Y] né le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 8]

représenté par Me Agnès BLOISE, avocat au barreau d’AIN

DÉFENDERESSE

Madame [T] [L] épouse [Y] née le [Date naissance 6] 1990 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 8]

représentée par Me Séverine DEBOURG, avocat au barreau d’AIN

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/000634 du 28/10/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOURG EN BRESSE)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et de la mise à disposition au greffe

Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle LACOUR

Greffier : Madame CHARNAUX

DÉBATS : A l’audience du 17 Juin 2024 hors la présence du public

PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire

Première grosse + ccc délivrée à

le

PROCEDURE ET DEBATS

Le mariage de Monsieur [H] [Y] et de Madame [T] [L] épouse [Y] a été célébré le [Date mariage 1] 2014 devant l'officier d'état civil de la commune d’[Localité 8] (01) sans contrat préalable .

Un enfant est issu de cette union :

- [J] [Y] née le [Date naissance 3] 2016 à [Localité 12] (01) .

Par assignation du 10 Mai 2022 remise au greffe du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire BOURG-EN-BRESSE le 20 Mai 2022 , Monsieur [H] [Y] a demandé le prononcé du divorce sans en indiquer les motifs , motifs du divorce précisés dans ses premières conclusions au fond comme étant l'altération définitive de lien conjugal prévue par les articles 237 et 238 du code civil .

Madame [T] [L] épouse [Y] a régulièrement constitué Avocat par voie électronique le 30 juin 2022 .

Elle a conclu au prononcé du divorce sur le même fondement juridique .

Par ordonnance de mesures provisoires du 27 Septembre 2022, le Juge aux Affaires Familiales en qualité de juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire BOURG-EN-BRESSE a notamment :

- dit que les mesures provisoires produiront effet à compter de l'introduction de la demande en divorce sauf décision contraire , - constaté que le domicile conjugal était inoccupé et en vente , - dit que Monsieur [H] [Y] devra assurer le règlement provisoire du crédit à la consommation [9] à hauteur de 365,43 € à charge de faire des comptes dans les opérations de partage , - dit qu’ils exerceront conjointement l’autorité parentale sur l'enfant mineur, - fixé la résidence habituelle de celui-ci au domicile de la mère, - accordé des droits de visite et d'hébergement au père : * hors vacances scolaires, les fins de semaines paires (par référence à la numérotation des semaines sur un calendrier) du samedi 13h30 au lundi matin sortie école ainsi que les mercredis des semaines impaires de 12h00 à 18h00 , * pendant les vacances scolaires autres que l'été , la première moitié les années paires et la deuxième moitié les années impaires , * pendant les vacances scolaires d’été par quinzaines qui débuteront : → les années impaires chez le père, → les années paires chez la mère , à charge pour lui d'aller chercher l'enfant ou de le faire prendre et de le ramener ou le faire ramener par une personne digne de confiance au domicile de la mère, - mis à la charge de ce dernier le paiement d’une pension alimentaire mensuelle de 160 € à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l'enfant .

Il est expressément renvoyé aux dernières conclusions notifiées par voie électronique par les parties les 13 mars 2023 et 04 avril 2024 pour l’exposé exhaustif de leurs moyens et prétentions.

La procédure a été clôturée par ordonnance du Juge de la mise en état du 09 avril 2024 .

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 17 juin 2024 avec prononcé du jugement par mise à disposition au greffe le 02 septembre 2024 .

Vu l’article 388-1 du Code Civil,

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d'appel,

Vu l'ordonnance de mesures provisoires en date du 27 Septembre 2022 ,

Vu l'ordonnance de clôture en date du 09 avril 2024 ,

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237, 238 du Code Civil de :

Monsieur [H] [Y] né le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 11] (39)

ET DE

Madame [T] [L] née le [Date naissance 6] 1990 à [Localité 8] (01)

mariés le [Date mariage 1] 2014 à [Localité 8] (01)

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions