Chambre famille CAB 1, 4 novembre 2024 — 22/03286

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° : 24/ DU : 04 Novembre 2024 DOSSIER : N° RG 22/03286 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GEU6 AFFAIRE : [E] / [A] OBJET : Demande en partage, ou contestations relatives au partage

DEMANDERESSE

Madame [I] [Z] [E] née le [Date naissance 4] 1956 à [Localité 24] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 2]

représentée par Me Agnès BLOISE, avocat au barreau D’AIN

DEFENDEUR

Monsieur [G] [S] [N] [A] né le [Date naissance 7] 1947 à [Localité 22] de nationalité Française [Adresse 11] [Localité 3]

représenté par Me Christophe FORTIN, avocat au barreau D’AIN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle [Localité 21]

Greffier : Madame CHARNAUX

DEBATS : A l’audience publique du 30 Septembre 2024

PRONONCE DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire Première grosse délivrée à Me Agnès BLOISE Me Christophe FORTIN le

Monsieur [G] [C] [A] et Madame [I] [Z] [E] ont contracté mariage le [Date mariage 5] 1986 à [Localité 23] (01) sans contrat préalable et ont eu trois enfants majeurs et autonomes . Par jugement du Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE en date du 07 novembre 2014 :

- le divorce a été prononcé entre les époux [A] et [E] , - la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux a été ordonnée , - la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux a été fixée au 01 avril 2011, date de leur séparation , - Madame [E] a été déboutée de ses demandes tendant à ce qu’il soit dit qu’elle est redevable d’une indemnité d’occupation concernant la jouissance du domicile conjugal à compter du 11 mai 2012 et que Monsieur [G] [A] est redevable d’une indemnité d’occupation concernant la jouissance de l’appartement de [Localité 29] à compter du 11 mai 2012 , - Madame [I] [E] a été condamnée à payer à Monsieur [G] [A] une prestation compensatoire sous la forme d’un capital de 30.000 euros . Par arrêt définitif en date du 20 juin 2017 , la Cour d'Appel de LYON a confirmé ce jugement sauf à fixer le montant de la prestation compensatoire à la somme de 100.000 euros .

Par exploit en date du 20 octobre 2022 , Madame [I] [Z] [E] a fait assigner Monsieur [G] [C] [A] en liquidation partage du régime matrimonial.

Par conclusions notifiées le 07 décembre 2023 voie électronique , auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et des moyens , elle demande , au visa des articles 815 et 840 à 842 du code civil, 1467 et suivants du code civil, 1360 du code de procédure civile, 1240 du code civil , de :

* déclarer recevable et bien fondée son action engagée à l’encontre de Monsieur [A], * ordonner la liquidation partage des éléments d’actif et de passif de la communauté des ex-époux [M], * désigner tel Notaire qu’il appartiendra à la juridiction de vouloir choisir, avec pour missions de : - déterminer les masses actives et passives de la communauté [A]/[E] - déterminer les droits de chacun des ex-époux - déterminer les récompenses dues à chacun des ex-époux - déterminer les sommes dues à chaque ex-époux au titre des dépenses engagées pour le compte de l’indivision post-communautaire - déterminer les sommes dues par chaque ex-époux au titre des indemnités d’occupation des biens immobiliers dont la jouissance leur a été accordée par décision de justice, pour la période d’occupation effective , - déterminer les attributions , * donner un délai de 6 mois au notaire désigné pour accomplir sa mission, * commettre tel Juge qu’il vous plaira pour surveiller les opérations de partage, et faire rapport en cas de difficulté, * dire qu’en cas de désaccord des parties sur le projet d’état liquidatif à venir, le notaire dressera procès-verbal à l’attention du Juge commis, * dire qu’en cas d’empêchement du Notaire désigné, il sera remplacé par simple ordonnance sur requête, rendue à la demande de la partie la plus diligente, * dire que si un partage amiable est finalement établi, le notaire informera le Juge qui constatera la clôture de la procédure, * attribuer préférentiellement à Madame [E] le bien immobilier constitué d’un appartement de type 2 situé à [Adresse 15] [Localité 19][Adresse 1], * débouter Monsieur [A] de ses demandes tendant à l’attribution préférentielle du bien immobilier situé sis [Adresse 10] à [Localité 30], * condamner Monsieur [A] au paiement de la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 5 000 euros à Madame [E] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, * débouter Monsieur [A] de sa demande tendant à la condamnation de Madame [E] à la somme de 20.000 euros de dommages et intérêts , * débouter Monsieur [A] de sa demande tendant à la condamnation de Madame [E] à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile , - condamner Monsieur