Chambre famille CAB 1, 4 novembre 2024 — 23/03328

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° : 24/ DU : 04 Novembre 2024 DOSSIER : N° RG 23/03328 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GP7O AFFAIRE : [S] [P] / [J] [E] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DEMANDERESSE

Madame [G] [Y] [S] [P] épouse [J] [E] née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 19] (PORTUGAL) de nationalité Portugaise [Adresse 6] [Localité 1]

représentée par Me Danielle HUGONNET CHAPELAND, avocat au barreau d’AIN

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/1298 du 13/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

DÉFENDEUR

Monsieur [O] [B] [J] [E] né le [Date naissance 7] 1975 à [Localité 23] (PORTUGAL) de nationalité Portugaise [Adresse 9] [Localité 10]

représenté par Me Dalila BERENGER, avocat au barreau d’AIN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et de la mise à disposition au greffe

Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle [Localité 16]

Greffier : Madame CHARNAUX

DÉBATS : A l’audience du 30 Septembre 2024 hors la présence du public

PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire

Première grosse + ccc délivrée à

le PROCEDURE ET DEBATS

Le mariage de Monsieur [O] [B] [J] [E] et de Madame [G] [Y] [S] [P] épouse [J] [E] a été célébré le [Date mariage 5] 2016 à [Localité 24] (69) sans contrat préalable .

Deux enfants sont issus de cette union :

- [D] [M] [S] [E] né le [Date naissance 8] 2007 à [Localité 20] (PORTUGAL) , - [V] [S] [E] né le [Date naissance 4] 2009 à [Localité 15] [Localité 22] (PORTUGAL) .

Par assignation du 13 novembre 2023 remise au greffe du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire BOURG-EN-BRESSE le 13 novembre 2023, Madame [G] [Y] [S] [P] épouse [J] [E] a demandé le prononcé du divorce sans en indiquer les motifs , motifs du divorce précisés dans ses premières conclusions au fond comme étant les articles 1781 et 1782 du code civil portugais .

Monsieur [O] [B] [J] [E] a régulièrement constitué Avocat par voie électronique le 14 décembre 2023.

Il a conclu au prononcé du divorce sur le même fondement juridique .

Par ordonnance de mesures provisoires du 12 Avril 2024 , le Juge aux Affaires Familiales en qualité de juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire BOURG-EN-BRESSE a dit que la Juridiction française de BOURG-EN-BRESSE était compétente et la loi portugaise applicable au divorce, a dit que la loi française était applicable aux obligations alimentaires entre époux, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires à l’égard des enfants et a notamment :

- dit que les mesures provisoires produiront effet à compter de l'introduction de la demande en divorce sauf décision contraire , - constaté qu’il n’existait plus de domicile conjugal , - dit que Monsieur [O] [B] [J] [E] devra assurer le règlement provisoire des crédits suivants à charge de faire des comptes dans les opérations de partage * prêt [17] à hauteur de 174,47 € par mois , * [13] à hauteur de 109 € par mois , - dit qu’ils exerceront conjointement l’autorité parentale sur les enfants mineurs, - fixé la résidence habituelle de ceux-ci au domicile de la mère, - accordé des droits de visite et d'hébergement au père : * hors vacances scolaires, les fins de semaines impaires (par référence à la numérotation des semaines sur un calendrier) du vendredi soir 18h00 au dimanche soir 19h00 , * pendant les vacances scolaires , la première moitié les années impaires et la deuxième moitié les années paires, à charge pour lui d'aller chercher les enfants ou de les faire prendre et de les ramener ou les faire ramener par une personne digne de confiance au domicile de la mère, - mis à la charge de ce dernier le paiement d’une pension alimentaire mensuelle de 300 € à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des deux enfants, soit 150 € par mois et par enfant à compter de la notification de l'ordonnance , - condamné les parents à se partager par moitié entre eux les frais extra-scolaires, de cantine, de transport, de voyages scolaires et les frais médicaux restés à charge après accord des parents sur la dépense et présentation des justificatifs.

Il est expressément renvoyé aux dernières conclusions notifiées par voie électronique par les parties les 10 et 20 juin 2024 pour l’exposé exhaustif de leurs moyens et prétentions.

La procédure a été clôturée par ordonnance du Juge de la mise en état du 25 juin 2024 .

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 30 septembre 2024 avec prononcé du jugement par mise à disposition au greffe le 04 novembre 2024 .

Vu l’article 388-1 du Code Civil,

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hor