Chambre famille CAB 2, 13 septembre 2024 — 23/01124

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° : 24/ DU : 13 Septembre 2024 DOSSIER : N° RG 23/01124 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GILT AFFAIRE : [X] / [Z] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DEMANDERESSE

Madame [R] [X] épouse [Z] née le [Date naissance 8] 1967 à [Localité 15] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 1] représentée par Me Aurélie BON-MARDION, avocat au barreau de L’AIN (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022-680 du 14/10/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOURG EN BRESSE)

DÉFENDEUR

Monsieur [T] [Z] né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 12] de nationalité Française Chez Mme [O] [Z] - [Adresse 6] [Adresse 11] [Localité 2] représenté par Me Christophe FORTIN, avocat au barreau de L’AIN (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022-724 du 05/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOURG EN BRESSE)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et de la mise à disposition au greffe

Juge aux Affaires Familiales : Monsieur Dominique SANTOURIAN

Greffier : Madame Laurence CHARTON

DÉBATS : A l’audience du 17 Mai 2024 hors la présence du public

PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire

Première grosse + ccc délivrée à

le

Mme [R] [X] et M. [T] [Z] ont contracté le [Date mariage 10] 2012, devant l'Officier d'Etat-Civil de la Mairie de [Localité 14] (Seine-et-Marne). Les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

Un enfant est issu de cette union : [N], née le [Date naissance 9] 2006 à [Localité 14] (Seine-et-Marne), aujourd'hui majeure.

Par exploit d'Huissier en date du 10 mars 2023, remis au Secrétariat-Greffe le 7 avril 2023, Mme [R] [X] a assigné M. [T] [Z] devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de voir prononcer le divorce sans indication du fondement juridique de la demande.

Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse a rendu une Ordonnance de mesures provisoires en date du 13 juin 2023, par laquelle il a notamment :

Constaté que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, suivant procès-verbal annexé à la présente ordonnance,

Constaté que les époux vivaient séparément

Fixé la contribution que M. [T] [Z] devait verser à Mme [R] [X] pour l’entretien et l’éducation de l’enfant, à la somme de 120 Euros par mois

Dans ses premières conclusions sur le fond, Mme [R] [X] a sollicité de voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil.

M. [T] [Z] a régulièrement constitué Avocat au cours de la procédure de divorce. Il a conclu au prononcé du divorce sur le même fondement.

Il est expressément renvoyé à l'assignation et aux dernières conclusions déposées par les parties, pour l'exposé des moyens et prétentions des parties .

La clôture de la procédure a été prononcée le 14 décembre 2023. La cause a été plaidée à l'audience du 17 mai 2024 et la présente décision a été mise en délibéré au 13 septembre 2024, par mise à disposition au Greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile. Les deux parties étant représentées par un avocat, le jugement à intervenir sera contradictoire.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire, susceptible d'appel, après débats non publics,

CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci,

PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil le divorce de:

Madame [R] [X], née le [Date naissance 8] 1967 à [Localité 15] (La Réunion)

et de

Monsieur [T] [Z], né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 12] (La Réunion)

Lesquels se sont mariés devant l'Officier de l'Etat-Civil de la Mairie de [Localité 14] (Seine-et-Marne), le [Date mariage 10] 2012.

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant aux biens au 10 octobre 2022,

CONSTATE la perte du droit d'usage du nom du conjoint,

DONNE ACTE aux époux de leurs propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux, et les invite à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage, selon les règles définies aux articles 1359 et s