CTX PROTECTION SOCIALE, 21 novembre 2024 — 22/00742

______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 3] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 22/00742 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TS6Q TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social

JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 2024 ___________________________________________________________________________

DOSSIER N° RG 22/00742 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TS6Q

MINUTE N° 24/01500 Notification ___________________________________________________________________________

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Mme [U] [S], demeurant [Adresse 1] non comparante, ayant pour Maître Norbert Goutmann de la SCP NORBERT GOUTMAN, avocats au barreau de Val-de-Marne , vestiaire : PC 2

DEFENDERESSE

[2], sise [Adresse 4] représentée par Mme [M] [Z], salariée munie d’un pouvoir

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 OCTOBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente

ASSESSEURS : Mme Marie-Agnès Brugny-Minisclou, assesseure du collège employeur M. [X] Crusson, assesseur du collège salarié

GREFFIER : M. Vincent Chevalier

Le tribunal, statuant par mesure d’administration judiciaire insuceptible de recours, par décision notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et à l’avocat par le vestiaire.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 26 juillet 2022, [U] [S] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’une requête aux fins de contester la décision de rejet implicite de sa demande de prise en charge de l’accident du 17 juin 2017, de la [2]

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 octobre 2024 à laquelle seule la [2] a comparu. Régulièrement convoquée par lettre recommandée avec avis de réception 27 juillet 2024, Mme [U] [D] n’a pas comparu et n’a pas fait connaître le motif de son absence.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Selon les dispositions de l’article 468 du code de procédure civile, si sans motif légitime le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté pour le juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi même d’office déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

Compte tenu de l’absence non justifiée de la demanderesse à l’audience du 10 octobre 2024 devant le tribunal, devant lequel la procédure est orale, il convient de déclarer l’acte introductif d’instance caduc.

PAR CES MOTIFS :

- Déclare caduc le recours introduit par Mme [U] [D] le 26 juillet 2022 à l’encontre de la [2].

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE