CTX PROTECTION SOCIALE, 19 novembre 2024 — 22/01023
Texte intégral
______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 6] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 22/01023 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TZK7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social
JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 2024 ___________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 22/01023 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TZK7
MINUTE N° 24/1444 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par LRAR à : Mme [T] - CPAM94 Copie certifiée conforme délivrée par vestiaire : Me BARNEL (PC241) ___________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Mme [E] [T], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Audrey Barnel, avocat au barreau de Val-de-Marne, vestiaire : PC 241
DEFENDERESSE
[4] sise [Adresse 7] représentée par Mme [G] [I], salariée, munie d’un pouvoir
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 SEPTEMBRE 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Manuela De Luca, juge
ASSESSEURS : M Sauveur [O], assesseur du collège salarié Mme [L] [D], assesseure du collège salarié
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Karyne Champrobert GREFFIER DE MISE A DISPOSITION : M Vincent Chevalier
Décision contradictoire et en premier ressort rendue, au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 19 novembre 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec le greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Le 1er novembre 2019, Madame [E] [T], engagée par la [8] en qualité d’aide médico-psychologique, a été victime d’un accident de travail survenu dans les circonstances suivantes telles que rapportées dans la déclaration d’accident du travail établie le 4 novembre 2019 par son employeur : « Activité de la victime lors de l’accident : descendait les poubelles quand elle a glissé dans les escaliers Nature de l’accident : glissade Objet dont le contact a blessé la victime : escalier Siège des lésions : côté gauche Nature des lésions : maux ».
Le certificat médical initial établi le 5 novembre 2019 constate un « traumatisme épaule gauche + fesse gauche + cuisse G + genou gauche avec gonflement parties molles et boiterie à la marche ».
Cet accident a été pris en charge par la [4] au titre de la législation sur les risques professionnels selon décision notifiée à Madame [T] par courrier daté du 12 novembre 2019.
Le médecin-conseil de la caisse a fixé au 17 janvier 2022 la date de consolidation des lésions de l’assurée en lien avec cet accident. Cette décision a été notifiée à Madame [T] par courrier daté du 9 décembre 2021.
Par courrier du 12 janvier 2022, Madame [T] a saisi la commission médicale de recours amiable afin de contester cette décision.
En sa séance du 20 juin 2022, la commission médicale de recours amiable a fixé la date de consolidation des lésions au 28 février 2022.
Un taux d’incapacité permanente partielle de 8 % a été attribué à Madame [T] par le médecin-conseil de la caisse à compter du 1er mars 2022 sur la base des conclusions médicales suivantes : « séquelles indemnisables au décours d’un traumatisme occasionnant une fissure méniscale du genou gauche avec décompensation d’un état antérieur associé à un traumatisme de l’épaule gauche responsable d’une tendinopathie de la coiffe des rotateurs. Les séquelles consistent en des gonalgies gauches résiduelles avec limitation de la mobilité du genou gauche en flexion associé à une limitation de la mobilité articulaire de l’épaule gauche en rotations chez une manuelle droitière ». Cette décision a été notifiée à Madame [T] par courrier daté du 20 janvier 2022.
Par requête du 20 octobre 2022, Madame [T] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil afin de contester à la fois la date de consolidation et le taux d’incapacité permanente partielle.
L'affaire a été appelée à l'audience du 26 septembre 2024.
Madame [T] a comparu, assistée de son conseil. Elle demande au tribunal d’ordonner une expertise médicale judiciaire afin de déterminer, d’une part, la date de consolidation de son état suite à son accident du travail du 1er novembre 2019, et d’autre part, le taux d’incapacité permanente partielle en résultant. Elle sollicite par ailleurs un sursis à statuer sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile dans l’attente du débat au fond. Elle soutient que son état n’était pas consolidé à la date du 28 février 2022. Elle affirme à cet égard qu’elle a subi depuis cette date des soins, notamment des infiltrations au genou gauche, et ajoute que de nouvelles injections sont prévues, de sorte que son état risque de subir de nouvelles évolutions. Elle s’oppose par ailleurs au moyen d’irrecevabilité soulevé par la caisse concernant sa contestation relative au taux d’incapacité permanente partielle en soutenant qu’elle a bien saisi la commission médicale de recours amiable par courrier simple du 26 janvier 2022 dont elle produit la copie. Sur le fond, elle soutient que le taux d’incapacité retenu par le médecin-con