CTX PROTECTION SOCIALE, 21 novembre 2024 — 23/01149

______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 5] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 23/01149 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UUOR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social

ORDONNANCE DU 21 NOVEMBRE 2024 ___________________________________________________________________________

DOSSIER N° RG 23/01149 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UUOR

MINUTE N° Notification Copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR Copie certifiée conforme délivrée à Me Amrane par le vestiaire PC 290 ___________________________________________________________________________

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Mme [F] [G] demeurant [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Stéphane Amrane, avocat au barreau du Val-de-Marne, vestiaire : PC 290

DEFENDERESSE

[6] sise [Adresse 2] [Localité 3]

Nous, Valérie Blanchet, première vice-présidente, statuant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Vincent Chevalier, greffier ;

Statuant par décision non susceptible de recours, notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ;

SUR CE :

Par requête reçue le 16 octobre 2023 par le greffe, Mme [F] [G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil pour former opposition à la contrainte signifiée le 19 juillet 2023 par l’urssaf d’avoir à payer la somme de 3 611 euros de cotisations et de 178 euros de majorations pour la période du 1er trimestre de l’année 2023.

Par lettre du 14 novembre 2024, l’urssaf a indiqué au tribunal que la contrainte objet du litige était soldée et qu’elle se désistait de son recours.

MOTIFS :

Selon les dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Par lettre du 14 novembre 2024, l’urssaf a indiqué au tribunal que la contrainte objet du litige était soldée et qu’elle se désistait de son recours. Il doit être rappelé qu’en matière de procédure orale le désistement formulé par écrit produit immédiatement son effet extinctif.

PAR CES MOTIFS :

- Constatons que l’urssaf s’est désistée de son recours formé à l’encontre de Mme [F] [G] ;

- Disons que les frais de signification de la contrainte restent à la charge de l’urssaf, sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE