Civil JCP PROCEDURE ORALE, 16 décembre 2024 — 24/00846

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 2024

Minute : N° RG 24/00846 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GUFP NAC : 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED, société de droit irlandais enregistrée au registre irlandais des sociétés sous le numéro 572 606, dont le siège social est situé BLOCK D - Cookstown Court - Old Belgard Road - Tallaght - 24000 DUBLIN (IRLANDE), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié au siège de son mandataire la SAS CABOT FINANCIAL FRANCE, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 488 862 277, situé 5/7 avenue de Poumeyrol 69300 CALUIRE ET CUIRE, venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE suite à une cession de créances intervenue le 04 Décembre 2023

Représentée par Me Xavier HELAIN, Avocat au barreau de l'Essonne substitué par Me Anne-Sophie MARTEL, Avocat au barreau du HAVRE

DÉFENDEUR :

Monsieur [D] [E] né le 05 Novembre 1969 à LE HAVRE (76600), demeurant 16, rue Madame de Lafayette - 76600 LE HAVRE

Non comparant ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

PRÉSIDENT : Agnès PUCHEUS, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection

GREFFIER : Isabelle MAHIER

DÉBATS : en audience publique le 21 Octobre 2024

JUGEMENT : réputé contradictoire

en premier ressort

par mise à disposition au Greffe, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

SIGNÉ PAR : Agnès PUCHEUS, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection et Isabelle MAHIER, Greffier au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard de Strasbourg - 76600 LE HAVRE

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 10 octobre 2022, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Monsieur [D] [E] un prêt personnel de 25 000 € remboursable en 60 mensualités de 469,72 € au taux débiteur fixe de 4,82 % et au TAEG de 4,93 %.

Se prévalant du non-paiement des échéances au terme convenu, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a adressé à Monsieur [E] une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 novembre 2023 prononçant la déchéance du terme.

Par acte de cession en date du 4 décembre 2023, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a cédé à la SARL CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED un portefeuille de créance comportant notamment ce contrat.

Par acte en date du 25 juillet 2024, la société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED a assigné Monsieur [E] devant le juge des contentieux de la protection. Elle lui demande de : - Dire et juger que ses différentes demandes sont recevables et bien fondées, Y faisant droit, - Condamner Monsieur [D] [E] à lui payer la somme de 24 567,92 euros en principal au titre du prêt avec intérêts au taux contractuel de 4,82 % l'an à compter de la mise en demeure du 20 novembre 2023 et, à titre subsidiaire, à compter de la présente assignation, - Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, A titre infiniment subsidiaire, si la juridiction de céans devait estimer que la déchéance du terme ne lui était pas acquise, - Constater les manquements graves et réitérés de Monsieur [D] [E] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résolution judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil, - Condamner alors Monsieur [D] [E] à lui payer la somme de 24 567,92 euros, au taux légal à compter du jugement à intervenir, En tout état de cause, - Condamner Monsieur [D] [E] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Rappeler que l'exécution provisoire est de droit, d'autant qu'elle est compatible avec la nature de l'affaire, - Condamner Monsieur [D] [E] aux entiers dépens.

A l'audience du 21 octobre 2024, la SARL CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED était représentée par Maître HELAIN, substitué par Maître MARTEL qui a déposé son dossier.

Il convient de se reporter à l'acte introductif d'instance pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de la demanderesse.

Sur les moyens relevés d'office tendant notamment à : - l'irrecevabilité de la demande en paiement pour cause de forclusion, - la nullité du contrat pour déblocage anticipé des fonds et omission de la date de l'offre par l'emprunteur, - la déchéance du droit aux intérêts conventionnels pour non remise d'un exemplaire du contrat doté d'un bordereau de rétractation, non remise de la fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées, défaut de consultation préalable du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, non remise d'une notice d'assurance à l'emprunteur, défaut de recueil d'un nombre d'informations suffisantes permettant la vérification de solvabilité de l'empru