Référé, 11 décembre 2024 — 24/00463

MINUTE N° RG - N° RG 24/00463 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KQ4U la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS la SELARL FRANCK LENZI ET ASSOCIES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 11 DECEMBRE 2024

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. [Localité 4] 16, inscrite au RCS de [Localité 5] sous le numéro 911 600 088, agissant poursuites et diligences de son représentant légal gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège social., dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Christine BANULS de la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS, avocats au barreau de NIMES

DEFENDERESSE

S.A.R.L. ARTEMIS ELECTRICITE GENERALE immatriculée au RCS [Localité 5] 800 328 130, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Audrey TRALONGO de la SELARL FRANCK LENZI ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AVIGNON

Ordonnance contradictoire, en premier ressort, prononcée par Valérie DUCAM, Vice-Président, tenant l’audience des référés, par délégation de Madame le président du tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Halima MANSOUR, Greffier, présente lors des débats et du prononcé du délibéré, après que la cause a été débattue à l’audience publique du 13 novembre 2024 où l’affaire a été mise en délibéré au 11 décembre 2024, les parties ayant été avisées que l’ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire.

MINUTE N° RG - N° RG 24/00463 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KQ4U la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS la SELARL FRANCK LENZI ET ASSOCIES EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 30 décembre 2020, la Société Civile Immobilière [Localité 4] 16 a donné à bail commercial à la SARL ARTEMIS ELECTRICITE GENERALE un local situé sis [Adresse 2], ladite location étant consentie pour une durée de 2 années prenant effet le 01 janvier 2021 pour se terminer sans qu'il soit donné congé le 31 décembre 2022, avec une durée maximale de 36 mois, moyennant un loyer mensuel hors taxes de 1300 euros.

Le 5 octobre 2023, la Société Civile Immobilière [Localité 4] 16 a fait dénoncer à la SARL ARTEMIS ELECTRICITE GENERALE (signification à étude personne morale) un commandement la mettant en demeure de payer la somme principale de 5 878,76 euros, à titre d'arriéré locatif au 22 septembre 2023, la clause résolutoire du contrat de location et les dispositions des articles L 145-41 et L.145-17 du Code de commerce s'y trouvant expressément rappelées.

Cette injonction n'ayant pas été suivie d'effet, la Société Civile Immobilière MONTPELLIER 16 a, suivant acte de commissaire de justice du 12 juillet 2024, fait assigner à la SARL ARTEMIS ELECTRICITE GENERALE devant Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de NÎMES, statuant en matière de référé, aux fins de voir :

- Constater le jeu de la clause résolutoire du bail au 05.11.2023 ;

- Prononcer l'expulsion de la SARL ARTEMIS ELECTRICITE GENERALE, et de tout occupant de son chef, des lieux loués, situés commune de [Adresse 2], avec si besoin est le concours de la force publique et d'un serrurier ;

- Fixer une indemnité d'occupation égale au montant du dernier loyer et charges variables en fonction des augmentations légales à venir, à compter de 07.06.2024, et jusqu'au départ effectif de la SARL ARTEMIS ELECTRICITE GENERALE, et de tout occupant de son chef, et l'en condamner au paiement en deniers ou quittance valable ;

- Condamner la SARL ARTEMIS ELECTRICITE GENERALE, à payer par provision la somme de 5 550,53 euros, en deniers ou quittance valable, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 07.06.2024, pour les sommes portées au commandement et à compter de la date de l'assignation pour les sommes dues postérieurement à celui-ci, outre les frais de procédure, conformément à l'article 1153 du Code Civil, majorée de l'indemnité d'occupation courue jusqu'au jugement ;

- Condamner la SARL ARTEMIS ELECTRICITE GENERALE, à payer la somme de 500.00 euros au titre de l'article 700 du CPC ;

- Condamner la SARL ARTEMIS ELECTRICITE GENERALE, à payer les entiers dépens de l'instance.

L'affaire RG n°24.00463 appelée le 28 août 2024 est venue après 3 renvois à l'audience du 13 novembre 2024.

A cette audience, la Société Civile Immobilière [Localité 4] 16 a repris oralement les termes de ses dernières conclusions auxquelles, il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés. Elle entend voir :

A titre principal

- Constater le jeu de la clause résolutoire du bail au 05.11.2023 ; - Prononcer l'expulsion de la SARL ARTEMIS ELECTRICITE GENERALE, et de tout occupant de son chef, des lieux loués, situés commune de [Adresse 2], avec si besoin est le concours de la force publique et d'un serrurier ;

- Assortir l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte comminatoire et non définitive de 100,00 euros par jour de retard à compter d'un délai d'un m