1ère Chambre Civile, 16 décembre 2024 — 21/04099

Copie ❑ exécutoire ❑ certifiée conforme délivrée le à la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE NIMES Le 16 Décembre 2024 1ère Chambre Civile ------------- N° RG 21/04099 - N° Portalis DBX2-W-B7F-JGRP Minute n° JG24/ JUGEMENT

Le Tribunal judiciaire de NIMES, 1ère Chambre Civile, a, dans l'affaire opposant : S.C. [L] D’ALLEGRE SCI immatriculée au RCS N° 435.080.650 et prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social., dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant,

à :

S.E.L.A.R.L. SPAGNOLO STEPHAN, immatriculée au RCS N° 534.128.707, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social et agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SAS BCBG ENTERPRISE, immatriculée au RCS N° 831.471.800 dont le siège social est situé [Adresse 3] et désignée à telle fonction suivant jugement rendu par le Tribunal de Commerce de NIMES le 14 décembre 2022., dont le siège social est sis [Adresse 5] n’ayant pas constitué avocat

Société BCBG ENTERPRISE, Société par actions simplifiée (société à associé unique), immatriculée au RCS NIMES sous le numéro 831 471 800, dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 9], représentée en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité au siège social., dont le siège social est sis [Adresse 3] n’ayant pas constitué avocat

S.A. KLESIA SA immatriculée au RCS de PARIS sous le N° 340.483.684 et prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social., dont le siège social est sis [Adresse 6] n’ayant pas constitué avocat

Rendu publiquement, le jugement réputé contradictoire suivant, statuant en premier ressort en application de l’article 474 du code de procédure civile, après que la cause a été débattue en audience publique le 21 Octobre 2024 devant Nina MILESI, Vice-Présidente, Antoine GIUNTINI, Vice-président, et Margaret BOUTHIER-PERRIER, magistrat à titre temporaire, assistés de Aurélie VIALLE, greffière, et qu’il en a été délibéré entre les magistrats ayant assisté aux débats.

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 2 septembre 2017 la SCI [L] D’ALLEGRE a donné à bail, à la SAS BCBG ENTERPRISE, des locaux commerciaux, sis [Adresse 7] à [Localité 9] moyennant un loyer de 1.600 euros outre 2 % du chiffre d’affaires pour une durée de 9 ans à compter du 1er septembre 2017. En raison de la défaillance du preneur dans le paiement des loyers, la société [L] D’ALLEGRE lui a fait délivrer, le 4 octobre 2019, un commandement d’avoir à payer la somme de 30.692,44 euros visant la clause résolutoire. Le commandement étant resté infructueux, par acte en date du 23 juillet 2020, le bailleur a assigné la société BCBG ENTERPRISE devant le président du tribunal judiciaire de Nîmes, statuant en référé, afin de faire constater l‘application de la clause résolutoire et la résiliation du bail. En raison de la nullité du bail invoquée par le défendeur, le juge statuant en référé a considéré que l‘affaire devait être examinée par le juge du fond et par ordonnance du 20 janvier 2021 a : - dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes des parties, - condamné la SCI [L] D’ALLEGRE à payer à la société BCBG ENTERPRISE la somme de 1.000 euros sur le fondement de l‘article 700 du code de procédure civile, - condamné la SCI [L] D’ALLEGRE aux dépens. Par acte en date du 5 octobre 2021, la société [L] D’ALLEGRE a fait délivrer une assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire de Nîmes à la société BCBG ENTERPRISE aux fins de constatation de l’application de la clause résolutoire et de condamnation au paiement des sommes dues. L‘assignation a également été signifiée à la société KLESIA RETRAITE ARRCO en sa qualité de créancier inscrit. Par jugement du 14 décembre 2022, le tribunal de commerce de Nîmes a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société BCBG ENTERPRISE et a désigné la SELARL Stéphan SPAGNOLO comme mandataire judiciaire. Par courrier recommandé la SCI [L] D’ALLEGRE a déclaré sa créance et a mis en cause la SELARL SPAGNOLO par assignation en date du 26 avril 2023. La liquidation judiciaire de la société BCBG ENTERPRISE a été prononcée par jugement du 3 septembre 2024. Le bailleur a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire le 7 octobre 2024. **** Aux termes de ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 7 octobre 2024, et signifiées le 16 octobre 2024 à la SELARL SPAGNOLO, la SCI [L] D’ALLEGRE, au visa de l’article 1181 du code civil, de l’article L. 145-41 du code de commerce, demande au tribunal de : In limine litis, - débouter la SAS BCBG ENTERPRISE de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions. - recevoir l’action engagée devant le tr