CTX PROTECTION SOCIALE, 28 novembre 2024 — 24/00312

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

Dossier N° : N° RG 24/00312 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KOBW

N° Minute :

AFFAIRE :

[I] [A] C/ [8]

Notification le :

Copie exécutoire délivrée à

[I] [A]

et à

[8]

Le

Copie certifiée conforme délivrée à : Association [12]

Le JUGEMENT RENDU LE 28 NOVEMBRE 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français

DEMANDEUR

Monsieur [I] [A] demeurant [Adresse 1] [Localité 3]

représenté par l’Association [12], elle-même représentée par son Président, Monsieur [N] [X], selon pouvoir en date du 28 mai 2024

DÉFENDERESSE

[8], dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Madame [L] [H], selon pouvoir du Directeur de la [8], Monsieur [Z] [Y], en date du 26 septembre 2024

Pascal CHENIVESSE président, assisté de Jean-Paul RUTY, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de [S] [B], assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Stéphanie SINTE, greffière, après avoir entendu les parties en leurs conclusions à l'audience du 26 Septembre 2024, a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu à l'audience du 28 Novembre 2024, date à laquelle Pascal CHENIVESSE président, assisté de Jean-Paul RUTY, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de [S] [B], assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Stéphanie SINTE, greffière, a rendu le jugement dont la teneur suit ;

EXPOSE DU LITIGE

Le 12 avril 2019, Monsieur [I] [A] a été victime d’un accident du travail qui a été pris en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels par la [8] (la caisse ou la [11]) suivant notification en date du 7 mai 2019.

Le certificat médical initial établi par le Docteur [K] [T], le jour de l’accident, a mentionné les lésions suivantes : « contusion du rachis lombaire».

Suivant avis du médecin conseil près la [11], cette dernière a informé l’assuré, par courrier en date du 15 juillet 2019, que la consolidation de son état de santé en rapport avec l’accident du travail dont il a été victime serait fixée au 5 août 2019.

Le 15 mars 2021, le docteur [O] [W] a établi un certificat médical de rechute mentionnant une « lésion dorso-lombaire avec irradiation dans les membres inférieurs ».

Après avis du médecin conseil, par courrier du 21 avril 2021, la [6] ([10] ou la caisse) du Gard a refusé de prendre en charge cette rechute au titre de la législation professionnelle.

Sur demande de l'assuré, la procédure d'expertise des articles R.141-1 et suivants du code de la sécurité sociale a été mise en œuvre. Le docteur [D] a confirmé la décision du médecin conseil de la caisse.

Par courrier du 9 juillet 2021, la caisse a confirmé son refus de prise en charge de la rechute déclarée par Monsieur [I] [A].

Par courrier du 31 août 2021, l'assuré a saisi la commission de recours amiable. Son recours a été réceptionné le 3 septembre 2021.

Après décision de rejet implicite, Monsieur [I] [A] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes en contestation de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

Par jugement avant dire droit du 31 mars 2022, une mesure d'expertise médicale a été ordonnée et confiée au Professeur [M] [G], médecin, qui a rendu son rapport définitif le 12 juillet 2022.

Par jugement en date du 9 février 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes a dit que la rechute du 15 mars 2021 dont a été victime Monsieur [I] [A] devait être prise en charge au titre de l’accident du travail dont il a été victime le 12 avril 2019 et l’a renvoyé devant la [11] afin qu’elle procède à la liquidation de ses droits. Suivant avis du médecin conseil près la [11], cette dernière a informé l’assuré, par courrier en date du 13 septembre 2023, que la guérison de ses lésions en rapport avec la rechute de l’accident du travail dont il a été victime avait été fixée au 28 avril 2023.

Par courrier en date du 9 novembre 2023, réceptionné par la commission le lendemain, Monsieur [I] [A] a saisi la commission médicale de recours amiable Occitanie (la [9] ou la commission) en contestation de la décision de guérison lui ayant été notifiée. Celle-ci, par une décision en date du 7 février 2024, a confirmé la décision de la caisse. Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception en date du 8 avril 2024, réceptionné au greffe le 9 avril 2024, Monsieur [I] [A] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes afin de contester la décision rendue par la commission médicale de recours amiable Occitanie. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience qui s'est tenue le 26 septembre 2024 et à défaut de conciliation, elles ont plaidé l’affaire.

Aux termes de ses conclusions, régulièrement déposées à l’audience et auxquelles il s’est expressément référé, Monsieur [I] [A], représ