CTX PROTECTION SOCIALE, 28 novembre 2024 — 23/00291
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
Dossier N° : N° RG 23/00291 - N° Portalis DBX2-W-B7H-J63D
N° Minute :
AFFAIRE :
[M] [X] C/ [5]
Notification le :
Copie exécutoire délivrée à
[M] [X] et à
[5]
Le
Copie certifiée conforme délivrée à : Me Guillaume GARCIA
Le JUGEMENT RENDU LE 28 NOVEMBRE 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français
DEMANDEUR
Monsieur [M] [X] demeurant [Adresse 2] [Localité 3]
représenté par Me Guillaume GARCIA, avocat au barreau D’ALES
DÉFENDERESSE
[5], dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 4]
représentée par Madame [L] [Z], selon pouvoir du Directeur de la [5], Monsieur [N] [C], en date du 26 septembre 2024
Pascal CHENIVESSE président, assisté de Jean-Paul RUTY, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de [H] [Y], assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Stéphanie SINTE, greffière, après avoir entendu les parties en leurs conclusions à l'audience du 26 Septembre 2024, a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu à l'audience du 28 Novembre 2024, date à laquelle Pascal CHENIVESSE président, assisté de Jean-Paul RUTY, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de [H] [Y], assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Stéphanie SINTE, greffière, a rendu le jugement dont la teneur suit ;
EXPOSE DU LITIGE
Le 12 janvier 2021, Monsieur [M] [X] a été placée en arrêt de travail – en raison d’un accident du travail - indemnisé par la [5] (la [6] ou la caisse) sur la période du 13 janvier au 27 septembre 2021.
Par courrier en date du 5 octobre 2021, la [7], considérant que les indemnités journalières avaient été versés à la fois à Monsieur [M] [X] et à son employeur sur la période du 31 juillet au 1er septembre 2021, a notifié à l’assuré un indu d’indemnités journalières d’un montant de 7.639, 32 euros concernant les indemnités journalières lui ayant été versées pour son arrêt de travail du 31 juillet au 1er septembre 2021.
Contestant cette notification, Monsieur [M] [X] a saisi la commission de recours amiable de la [7].
La commission n’a pas rendu de décision explicite.
Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception en date du 15 avril 2022, la [7] a mis en demeure Monsieur [M] [X] d’avoir à lui rembourser la somme de 7.639,32 euros au titre d’indemnités journalières versées à tort sur la période du 31 juillet au 1er septembre 2021.
Contestant cette mise en demeure, Monsieur [M] [X] a saisi la commission de recours amiable de la [7].
Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception en date du 25 novembre 2022, mentionnant que ce courrier annulait et remplaçait celui du 15 avril 2022, la [7] a mis en demeure Monsieur [M] [X] d’avoir à lui rembourser la somme de 7.639,32 euros au titre d’indemnités journalières versées à tort sur la période du 31 juillet au 1er septembre 2021.
Ladite commission a, par décision en date du 24 février 2023, rejeté le recours de l’intéressé.
Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception en date du 25 avril 2023, Monsieur [M] [X] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes en contestation de la décision rendue par la commission de recours amiable de la [7].
Les parties ont régulièrement été convoquées à l’audience qui s’est tenue le 26 septembre 2024.
Aux termes de ses conclusions, régulièrement déposées à l’audience et auxquelles il s’est expressément référé, Monsieur [M] [X], représenté par son conseil, demande au tribunal de : Annuler la décision de la commission de recours amiable de la [7] en date du 24 février 2023 ; Annuler les mises en demeure des 15 avril et 25 novembre 2022 ; Condamner la [7] à lui verser la somme de 1.801, 51 euros à titre de rappels d’indemnités journalières sur la période du 31 juillet au 13 septembre 2021 ; Condamner la [7] à lui verser la somme de 2.302, 30 euros à titre de rappels d’indemnités journalières sur la période du 14 au 27 septembre 2021 ; Condamner la [7] à lui verser une indemnité d’un montant de 1.800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Au soutien de ses prétentions, il reproche à la mise en demeure du 25 novembre 2022 de comporter des différences avec celle qu’elle est venue annuler et remplacer en date du 15 novembre 2022 et en déduit que cela entraine son irrégularité.
Sur le fond, Monsieur [M] [X] estime qu’il n’a pas pu, par principe, avoir reçu directement les indemnités journalières de la caisse puisque le mécanisme de la subrogation a été mis en place. Il somme en conséquence la caisse de justifier le double règlement d’indemnités journalières.
Sur le montant de l’indu, il souligne que la caisse fixe des prestations à hauteur de 7.639, 32 euros alors qu’il a pu, tout au plus, recevoir la somme de 5.262, 40 euros d’indemnités journali