JCP FOND, 9 décembre 2024 — 24/02718
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 3]
NAC: 5AA
N° RG 24/02718 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TERJ
JUGEMENT
N° B
DU : 09 Décembre 2024
S.C.I. PHILAUR
C/
[G] [U] [P] [Z] [B] épouse [U]
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 09 Décembre 2024
à Me Diane DUPEYRON
Expédition délivrée à toutes les parties
JUGEMENT
Le Lundi 09 Décembre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Noël TORRES, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé de la protection statuant en matière civile, assisté de Alyssa BENMIHOUB Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 07 Octobre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.C.I. PHILAUR, dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Me Diane DUPEYRON, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEURS
M. [G] [U], demeurant [Adresse 5]
comparant en personne
Mme [P] [Z] [B] épouse [U], demeurant [Adresse 6]
comparante en personne
EXPOSE DU LITIGE
La SCI PHILAUR, représentée par son mandataire [Adresse 9], a donné à bail à Monsieur [U] [G] et Madame [Z] [B] [P] épouse [U] des locaux à usage d’habitation soit une villa de Type4 avec garage sis [Adresse 2] par contrat du 30/12/2014 prenant effet au 13/01/2015, pour un loyer mensuel de 756€ et 10€ de provisions pour charges soit 766€ au total.
Aucune des parties n'ayant donné de congé, le bail s'est tacitement reconduit pour se terminer le 12/01/2024.
Le 3/07/2023, la SCI PHILAUR a fait signifier à personnes à Monsieur [U] [G] et Madame [Z] [B] [P] épouse [U] par acte de commissaire de justice, un congé pour vendre.
Il a été indiqué à Monsieur [U] [G] et Madame [Z] [B] [P] épouse [U] l'offre de vente du bien au prix de 249 000€ et leur obligation d'avoir déménagé et libéré les lieux au plus tard le 12/01/2024, si l'offre était refusée.
Monsieur [U] [G] et Madame [Z] [B] [P] épouse [U] n'ont pas usé de leur droit de préemption et se sont maintenus dans les lieux à l’issue du délai de préavis donné par son bailleur.
C’est ainsi que la SCI PHILAUR a fait assigner Monsieur [U] [G] et Madame [Z] [B] [P] épouse [U] le 15/05/2024 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOULOUSE pour :
Valider le congé, confirmer la résiliation du bail et constater que Monsieur [U] [G] et [U] [P] sont désormais déchus de tout titre d'occupation des locaux loués, le bail ayant expiré.
A défaut, prononcer la résiliation du contrat de bail consenti Monsieur [U] [G] et [U] [P] au regard des dispositions des articles 1728, 1217 et 1229 du code civil.
Ordonner que Monsieur [U] [G] et [U] [P], ainsi que de tout occupant de leur chef, soient expulsés dans les délais de la loi et ce avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin en est.
Condamner solidairement Monsieur [U] [G] et [U] [P] , au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation, à la somme en principal de 3 159,50€ avec intérêts au taux légal à compter de la lettre de mise en demeure, de la présente assignation ou de la décision rendue. Etant précisé que le demandeur se réserve le droit d'actualiser sa créance le jour de l'audience.
Condamner solidairement Monsieur [U] [G] et [U] [P], à payer une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges à compter de la résiliation du bail jusqu'à la complète libération des locaux.
Condamner solidairement Monsieur [U] [G] et [U] [P], au paiement d'une somme de 800€ au titre de frais irrépétibles.
Condamner solidairement Monsieur [U] [G] et [U] [P], aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût de la présente assignation, de la notification à la préfecture.
Il est renvoyé pour le surplus aux écritures déposées par la demanderesse.
A l’audience du 7/10/2024 la SCI PHILAUR représentée par son Conseil a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d'instance, en réactualisant ses demandes, indiquant l'existence d'une dette locative de 871,65€ à ce jour ( mensualité d'octobre 2024 incluse ) à la suite de plusieurs règlements et maintenant la demande d'expulsion.
A la même audience, Monsieur [U] [G] et Madame [Z] [B] [P] épouse [U], étaient présents et ont exposé : qu'ils étaient à jour du loyerqu'ils n'avaient pas les fonds pour payer agences immobilières et déménageurs mais qu'ils allaient essayer de trouver l'argent et vont demander une aide au Conseil Départementalque Monsieur [U] perçoit 1440€ de retraite ayant un petit travail en complément consistant dans le transport d'enfants autistes pour 800€ environ à temps plein et la moitié en période de vacances scolairesque Madame [U] travaille dans le nettoyage et perçoit 850€ mensuels environ L'affaire a été mise en délibéré au 9/12/2024.