PROCEDURES SIMPLIFIEES, 12 décembre 2024 — 24/01070

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2]

NAC: 88H

N° RG 24/01070 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SWLQ

JUGEMENT

N° B

DU : 12 Décembre 2024

Etablissement public [7]

C/

[K] [L]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 12 Décembre 2024

à Me DUVERNEUIL

Expédition délivrée à toutes les parties le 12 décembre 2024

JUGEMENT

Le Jeudi 12 Décembre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Ariane PIAT, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assistée de Fanny ACHIGAR, Greffière lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 15 Octobre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE A LA CONTRAINTE DEFENDERESSE A L’OPPOSITION

Etablissement public [7], Pris en la personne de son direction régional en exercice Dont le siège social est sis [Adresse 4]

Représenté par Maître Françoise DUVERNEUIL du cabinet VACARIE &- DUVERNEUIL, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR A LA CONTRAINTE DEMANDEUR A L’OPPOSITION

Monsieur [K] [L], demeurant [Adresse 3]

Non comparant, ni représenté

RAPPEL DES FAITS

L’institution [8], devenue depuis [6], a délivré à Monsieur [K] [L] une contrainte portant sur une somme de 813,96 euros, au motif d’une activité non-salariée régularisée du 10 janvier 2022 au 31 mars 2022, datée du 07 juillet 2023 et notifiée par lettre recommandée reçue le 12 août 2023.

Par lettre recommandée envoyée le 22 août 2023 et reçue le 24 août 2023, Monsieur [K] [L] a contesté auprès du Tribunal judiciaire de Toulouse la contrainte émise par [6], évoquant ses demandes d’étalement, de prélèvements de sa dette sur ses indemnités ou de remise en compte gracieuse non-prises en compte par [6] et ses difficultés financières.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 02 avril 2024 par lettre recommandée du 27 février 2024. Le dossier a fait l’objet de deux renvois à la demande des parties. A l’audience du 15 octobre 2024, [6], représentée par son conseil, s’est référée oralement à ses conclusions écrites déposées à l’audience. Elle a sollicité que l’opposition à contrainte formée par Monsieur [K] [L] soit déclarée irrecevable. Elle a demandé sa condamnation à la somme de 808,94 euros au titre des allocations chômages indues, outre 5,02 euros au titre des frais, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 07 novembre 2022, et à la somme de 800 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile, outre aux dépens. En cas d’octroi de délai de paiement, elle a sollicité que les éventuels délais de paiement accordés soient limités à 24 mois et assortis d’une clause de déchéance automatique du terme à défaut de paiement.

A l’appui de ses prétentions, [6] expose que Monsieur [K] [L] ne conteste pas le bien-fondé de la contrainte, le motif invoqué par le défendeur dans sa lettre d’opposition rendant donc celle-ci irrecevable. Elle indique que la contrainte est régulière, une mise en demeure lui ayant été envoyée par [6] le 07 novembre 2022. Elle estime qu’elle est également bien fondée au motif que Monsieur [K] [L] a exercé une activité non-salariée du 10 janvier 2022 au 31 mars 2022 et que l’avance sur les prestations qui lui a été versée, calculée sur la base de ses déclarations, a ensuite été recalculée et régularisée sur la base des revenus réellement perçus selon déclaration trimestrielle de chiffre d’affaire.

Monsieur [K] [L], s’étant fait représenter par sa mère aux deux premières audiences, n’est pas comparant à la troisième audience du 15 octobre 2024, à laquelle il a été convoqué par remise d’un avis à sa mère lors de la deuxième audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 12 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RECEVABILITE DE LA CONTRAINTE

En application de l’article R5426-22 du Code du travail, « le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification. L'opposition est motivée. Une copie de la contrainte contestée y est jointe. »

En l’espèce, il ressort des pièces fournies que Monsieur [K] [L] a été avisé de la contrainte le 12 août 2023 et qu’il a formé opposition le 22 août 2023, en envoyant une lettre recommandée au tribunal céans, dans lesquels il motive son opposition à contrainte par l’inertie de [6] dans la procédure et dans la prise en compte de ses demandes pour l’apurement de sa dette et de ses difficultés financières. Il ne demande expressément ni un effacement de sa dette, ni des délais de paiement.

Il convient de considérer que le courrier envoyé par Monsieur [K] [L] tend à faire oppositio