JCP FOND, 9 décembre 2024 — 24/01137

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 14] [Adresse 3] [Adresse 13] [Localité 5]

NAC: 5AB

N° RG 24/01137 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SYWL

JUGEMENT

N° B

DU : 09 Décembre 2024

S.A. PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE

C/

[X] [V] (sous curatelle) ANRAS (MADAME [A]), curateur de Monsieur [X] [V]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 09 Décembre 2024

à Me Juliette LAMBERT-RIGAUX

Expédition délivrée à toutes les parties

JUGEMENT

Le Lundi 09 Décembre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Noël TORRES, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé de la protection statuant en matière civile, assisté de Alyssa BENMIHOUB Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 07 Octobre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE, dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Me Juliette LAMBERT-RIGAUX, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEURS

M. [X] [V] (sous curatelle), demeurant [Adresse 9]

représenté par Me Jean BALBO, avocat au barreau de TOULOUSE

[L] (Madame [A]), curateur de Monsieur [X] [V], demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Jean BALBO, avocat au barreau de TOULOUSE

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 11/04/2022 avec effet au 14/04/2022, la SA Patrimoine Languedocienne a donné à bail à Monsieur [X] [V] un logement à usage d'habitation de type2 situé appartement n°1520, premier étage, bâtiment D, [Adresse 7] à [Localité 15], pour un loyer mensuel de 456,06€ et 120,84€ de provision mensuelle pour charges. La bailleresse a rencontré des difficultés avec Monsieur [X] [V] à qui il est reproché de graves troubles de voisinage. Monsieur [X] [V] étant majeur protégé l'[L] a été désignée en qualité de nouveau curateur par ordonnance du juge des tutelles du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 3/09/2020. Par actes de commissaire de justice du 28/02/2024 et 29/02/2024, la SA Patrimoine Languedocienne a fait assigner Monsieur [X] [V] avec signification à étude et l'[L] (Madame [A]) prise en la personne de curateur de Monsieur [X] [V] avec signification à personne morale, pour demander au tribunal de : Prononcer la résiliation pure et simple du bail prenant effet le 14/04/2022 aux torts de [X] [V] ; Ordonner l'expulsion de [X] [V] ainsi que de tous biens et occupants de son chef des lieux qu'il occupe appartement n°1520, [Adresse 7] à [Localité 15], en la forme ordinaire et au besoin avec l'assistance d’un serrurier et de la force publique ; Condamner [X] [V] à quitter les lieux loués sous astreinte de 50€ par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir et ce, jusqu'au jour de la complète libération des lieux ; Condamner [X] [V] à payer à la SA Patrimoine Languedocienne une indemnité d'occupation de la date du jugement à intervenir jusqu’à la complète libération des lieux, cette somme étant égale au montant du loyer et des charges, comme si le contrat de bail s'était poursuivi ; Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; Condamner [X] [V] à payer à la SA Patrimoine Languedocienne la somme de 1 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner [X] [V] aux entiers dépens. A l'audience du 23/05/2024 l'affaire est renvoyée à l'audience du 7/10/2024 au cours de laquelle en défense, Monsieur [X] [V] représenté par son Conseil, et l'[L] par conclusions en intervention volontaire représentée par le même Conseil demandent au tribunal de : Juger que l'exécution loyale du contrat de bail entre Monsieur [X] [V] et la SA Patrimoine Languedocienne emporte pour le bailleur l'obligation de proposer une solution de relogement, demeurant l'absence de toute dette locative ; Juger n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Le Conseil de Monsieur [X] [V] précise que ce dernier demande à partir en logement thérapeutique. A la même audience, la SA Patrimoine Languedocienne, représentée par son Conseil, dépose des conclusions responsives n°1 demandant de :

Débouter [X] [V] et l'[L] de leur demande tendant au débouté de la SA Patrimoine Languedocienne ; Prononcer la résiliation pure et simple du bail prenant effet le 14/04/2022 aux torts de [X] [V] ; Ordonner l'expulsion de [X] [V] ainsi que de tous biens et occupants de son chef des lieux qu'il occupe [Adresse 10] [Adresse 7] à [Localité 16] la forme ordinaire et au besoin avec l'assistance d’un serrurier et de la force publique ; Condamner [X] [V] à quitter les lieux loués sous astreinte de 50€ par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir et ce, jusqu'au jour de la complète libération des lieux ; Condamner [X] [V] à payer à la SA