JCP FOND, 9 décembre 2024 — 24/01050

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 11] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 3]

NAC: 5AA

N° RG 24/01050 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SYQH

JUGEMENT

N° B

DU : 09 Décembre 2024

[O] [R] [C] [X] épouse [R]

C/

[Y] [X]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 09 Décembre 2024

à SCP AMIEL-VINCENT

Expédition délivrée à toutes les parties

JUGEMENT

Le Lundi 09 Décembre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Noël TORRES, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé de la protection statuant en matière civile, assisté de Alyssa BENMIHOUB Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 07 Octobre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

M. [O] [R], demeurant [Adresse 5]

représenté par la SCP AMIEL-VINCENT, avocats au barreau de TOULOUSE

Mme [C] [X] épouse [R], demeurant [Adresse 5]

représentée par la SCP AMIEL-VINCENT, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

M. [Y] [X], demeurant [Adresse 6]

représenté par la SELARL CABINET CHAMPOL CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE substituée par Me Romane MORENO, avocat au barreau de TOULOUSE

EXPOSE DU LITIGE

La société PROMOLOGIS a donné à bail à M. [X] [Y] et Mademoiselle [D] [F] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 9], avec parking ou emplacement n° 924 à la même adresse, par contrat du 28/07/2006, pour un loyer mensuel de 505,46€ pour le loyer principal, 52,61€ pour le loyer accessoire ( parking) et 90,84€ de provision sur charges. Un avenant au contrat de bail en date du 12/10/2016 stipule que Madame [X] née [H] [Z] devient co-titulaire du bail.

Monsieur [R] [O] et Madame [X] [C] épouse [R]( beau-fils et fille de Monsieur [X] [Y]) ont acquis le bien situé [Adresse 10], avec parking, par acte authentique en date du 9/02/2023. Selon l'acte de vente ( page 15 ) il est indiqué que l'immeuble est loué en vertu d'un acte sous seing privé du 28/07/2006 et d'un avenant du 12/10/2016 à Monsieur [X] [Y] et Madame [X] née [H] [Z] pour un loyer mensuel hors charges de 584,56€ ( appartement) et 17,05€ ( pour chacun des parkings).

Monsieur [X] [Y] ne s'acquittant pas de façon régulière des loyers auprès de ses nouveaux bailleurs, une mise en demeure de payer les loyers lui a été délivré le 8/12/2023 pour la somme de 2 819,58€ par l'intermédiaire du Conseil des demandeurs.

Monsieur [R] [O] et Madame [X] [C] épouse [R] ont fait assigner le 16/02/2024, Monsieur [X] [Y], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOULOUSE pour demander de :

Dire et juger que Monsieur [X] [Y] n'a pas réglé l'intégralité des loyers à compter du mois de février 2023 ;

En conséquence, Prononcer la résiliation judiciaire du contrat ; En tout état de cause,

Ordonner l'expulsion de Monsieur [X] [Y] et de tous biens ou occupants de son chef des locaux en cause, et ce, au besoin, avec l'assistance de la force publique dans la huitaine de la signification du jugement, avec dispense de tous délais vu la mauvaise foi du preneur ; Condamner Monsieur [X] [Y], locataire, au paiement de la somme de 2819,58€ arrêtée au 31/12/2023, au titre de l'arriéré de loyers exigibles, majorés des intérêts légaux, et outre les échéances ultérieures jusqu'à remise des clés, à titre d'indemnités d'occupation à hauteur de 584,56€ par mois ; Condamner Monsieur [X] [Y], locataire, au paiement de la somme de 2 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

A l'audience du 23/05/2024 l'affaire est renvoyée à celle du 7/10/2024, à laquelle Monsieur [X] [Y] représenté par son Conseil a déposé des conclusions en défense n°2, demandant de :

In limine litis Déclarer irrecevables les demandes de Monsieur [R] [O] et Madame [X] [C] ,

A titre principal

Dire que Monsieur [R] [O] et Madame [X] [C] ont commis une faute en ne notifiant pas leur nouvelle qualité de propriétaire et bailleur de l'appartement,

Dire n'y avoir lieu à prononcer la résiliation judiciaire du bail puisque l'inexécution de Monsieur [X] repose sur une faute de Monsieur [R] [O] et Madame [X] [C] pour défaut de notification de leur nouveau statut de bailleur,

Dire que Monsieur [R] [O] et Madame [X] [C] font preuve d'une mauvaise foi certaine dans cette procédure,

En conséquence, débouter Monsieur [R] et Madame [X] de l'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions,

Condamner Monsieur [R] [O] et Madame [X] [C] à la remise en état de l'appartement 3442 situé [Adresse 2] à [Localité 12] afin que Monsieur [X] [Y] puisse en jouir paisiblement sous astreinte de 100€ de retard,

A titre subsidiaire

Juger que l'appartement 3442 situé [Adresse 2] à [Localité 12] e