Chambre sociale 4-3, 16 décembre 2024 — 23/01409
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-3
ARRÊT N°
RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
DU 16 DÉCEMBRE 2024
N° RG 23/01409 -
N° Portalis DBV3-V-B7H-V4CT
AFFAIRE :
[T] [N] [L] [Y]
C/
S.A. AXA FRANCE IARD
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 03 Septembre 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ST GERMAIN EN LAYE
Section : C
N° RG : 14/00383
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Monsieur [T] [N] [L] [Y]
Copies exécutoires délivrées à :
Me Bruno SERIZAY
Copies certifiées conformes délivrées à :
S.A. AXA FRANCE IARD
S.A. AXA FRANCE VIE
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEIZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [T] [N] [L] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparant, non représenté à l'audience
APPELANT
****************
S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 2]
[Localité 3],
non comparante,
Représentant : Me Bruno SERIZAY de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0020
Substitué : Me Sophie GRY, avocat au barreau de PARIS
S.A. AXA FRANCE VIE
[Adresse 2]
[Localité 3],
non comparante,
Représentant : Me Bruno SERIZAY de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0020
Substitué : Me Sophie GRY, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉES
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 03 Décembre 2024, en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Laurence SINQUIN, Présidente,
Mme Florence SCHARRE, Conseillère,
Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [T] [Y] a été engagé le 10 octobre 2005 par la société AXA par un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de chargé de clientèle à temps complet.
Monsieur [Y] va dénoncer une situation de harcèlement moral après six années d'ancienneté et l'arrivée d'un nouvel inspecteur. Il va demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail en 2012.
Par une requête en date du 28 novembre 2012 Monsieur [T] [Y] va saisir le conseil des prud'hommes de [Localité 9] d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et des conséquences financières de la rupture ainsi que des dommages-intérêts pour harcèlement moral, diverses demandes de remboursement de frais et de commission et une demande formée au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
La convocation à l'audience va intervenir le 17 janvier 2013 mais sera renvoyée le 20 juin 2013 avec un calendrier de procédure. Faute pour la société AXA d'avoir été destinataire des pièces et écritures du demandeur avant de la veille de l'audience, l'affaire doit être de nouveau renvoyée. À l'audience du 7 novembre 2013, l'affaire est renvoyée à la demande de Monsieur [Y] qui a constitué avocat en la personne de Maître [Z] peu de temps avant l'audience et n'a pas eu le temps d'adresser à AXA ses pièces et conclusions. Un nouveau calendrier est établi.
Le licenciement pour faute grave de Monsieur [Y] va intervenir le 14 janvier 2014
Au soutien de son licenciement la société fait valoir que le salarié a remis en cause à compter de 2011, le fonctionnement de son inspecteur commercial et de l'entreprise, que l'ensemble des griefs ont été vérifiés par l'inspection du travail et le CHSCT et qu'en raison des critiques et menaces permanentes du salarié, elle a dû engager un licenciement.
L'avocat de Monsieur [T] [Y], Maître [X], adresse un courrier le 16 avril 2014 au conseil de prud'hommes en indiquant que le 14 février 2014, il a transmis à AXA un troisième jeu de conclusions et de pièces en raison de l'intervention le 18 janvier 2014 du licenciement de son client et demande le renvoi. L'affaire est renvoyée au 26 juin 2014.
Un renvoi est demandé de nouveau par les avocats de M. [Y], Maîtres [I] et [X], AXA n'ayant pas communiqué ses conclusions et pièces et en raison d'une grève. Maître [W] reconnaît ne pas avoir pu répondre au dossier de Monsieur [Y] en raison de la complexité et du nombre de pièces.
La première radiation va intervenir à l'audience du 26 juin 2014 pour défaut de diligence des parties. Le même jour Monsieur [Y] va demander le rétablissement de l'affaire. L'affaire est renvoyée à une audience du 8 janvier 2015.
Le 18 juillet 2014 le conseil des prud'hommes est avisé que Maître [X] est remplacé par Maître Honorât.
Par un courrier du 25 septembre 2014, Monsieur [Y] adresse au conseil scientifique une plainte contre Maître [D] [W] pour dérive professionnelle et faute grave. Il dénonce des agressions physiques à l'audience du 13 avril 2012 contre Madame [C], des man'uvres dilatoires notamment la radiation du 26 juin 2014 et une tentative d'intimidation envers son m