Chambre sociale 4-3, 16 décembre 2024 — 22/02221
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
Chambre sociale 4-3
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 16 DÉCEMBRE 2024
N° RG 22/02221 -
N° Portalis DBV3-V-B7G-VKCT
AFFAIRE :
[E] [T] veuve [L]
C/
S.A. ALLIANZ I.A.R.D.
Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 09 Juin 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
N° Section : E
N° RG : 19/00003
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Savine BERNARD
Me Véronique CHILD
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEIZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [E] [T] veuve [L]
née le 28 Août 1958 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Savine BERNARD de la SELARL BERNARD & VIDECOQ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0138
Substitué : Me Marion ARNAULT DES LIONS, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
****************
S.A. ALLIANZ I.A.R.D.
N° SIRET : 542 110 291
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Véronique CHILD de la SELAS DELOITTE SOCIÉTÉ D'AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 1704
Substitué : Me Guillemette PEYRE, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE
INTIMÉE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Novembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laurence SINQUIN, Présidente,
Mme Florence SCHARRE, Conseillère,
Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,
FAITS ET PROCÉDURE
La société Allianz Iard est une société anonyme (SA) immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Nanterre sous le n° 542 110 291.
La société Allianz Iard a pour activité l'exécution d'opérations d'assurances et de réassurances, et emploie plus de 11 salariés.
Par contrat de travail à durée déterminée en date du 19 novembre 1979, Mme [E] [T], veuve [L] (ci-après désignée Mme [L]), a été engagée par la société Gan Assurances, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Allianz Iard, en qualité de sténo-dactylo audio.
Par avenant au contrat de travail en date du 1er octobre 1980, la relation de travail de Mme [L] a été transformée en contrat à durée indéterminée.
Au dernier état de la relation de travail, Mme [L] exerçait les fonctions de cadre en assurance (« M2 souscription/gestion »), dans le cadre d'une convention de forfait annuel de 206 jours, et percevait une rémunération moyenne brute de 3 591,09 euros par mois. (Cf. Conclusions d'intimée n°2 ' p. 2)
Les relations contractuelles étaient régies par les dispositions de la convention collective nationale des sociétés d'assurances.
Par courriel daté du 6 septembre 2017, Mme [L] a informé la société Allianz Iard de son souhait de bénéficier du contrat de génération prévu par les dispositions conventionnelles en vigueur, impliquant son passage à temps partiel à hauteur de 80% de sa durée du travail, en vue d'un départ à la retraite fixé au 1er septembre 2020.
Le 19 septembre 2017, la direction de la société Allianz Iard a conclu un nouvel accord collectif majoritaire relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (« GPEC »), impliquant une modification du montant et des conditions de bénéfice de l'indemnité de départ à la retraite.
Le 10 novembre 2017, la direction de la société Allianz Iard a conclu un accord collectif majoritaire relatif à l'indemnité de départ à la retraite des populations administratives et commerciales.
Le 9 janvier 2018, Mme [L] a rempli et signé un formulaire d'engagement à la liquidation de ses droits à la retraite à taux plein, produisant effet au 1er septembre 2018 et prévoyant le versement d'une indemnité de départ à la retraite majorée, dont le montant est calculé sur la base des dispositions conventionnelles de l'accord d'entreprise du 19 septembre 2017.
Le 31 août 2018, Mme [L] a reçu son solde de tout compte faisant mention du versement d'une indemnité de départ à la retraite dont le montant a été calculé sur la base des nouvelles dispositions conventionnelles de l'accord d'entreprise du 10 novembre 2017.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 8 septembre 2018, Mme [L] a sollicité de la société Allianz Iard l'application des dispositions de l'accord d'entreprise du 19 septembre 2017 ainsi que le versement du complément d'indemnité de départ à la retraite qu'elle estimait lui être due.
Par requête introductive reçue au greffe le 4 janvier 2019, Mme [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre d'une demande t