Chambre sociale 4-3, 16 décembre 2024 — 22/02096
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-3
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 16 DÉCEMBRE 2024
N° RG 22/02096 -
N° Portalis DBV3-V-B7G-VJJU
AFFAIRE :
[U] [W]
C/
S.A.R.L. TESLA FRANCE
Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 23 Mai 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE
N° Section : E
N° RG : F 20/00402
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Stéphanie TERIITEHAU
Me Jonathan BELLAICHE
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEIZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [U] [W]
née le 27 Février 1990 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Jonathan BELLAICHE de la SELEURL GOLDWIN SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0103
Substitué : Me Alexandre GOFFINET, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
****************
S.A.R.L. TESLA FRANCE
N° SIRET : 524 335 262
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 Plaidant : Me Emma ROHSLER du PARTNERSHIPS HERBERT SMITH FREEHILLS PARIS LLP, avocat au barreau de PARIS
Substitué : Me Guilhem SERONIE-DOUTRIAUX, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 Novembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laurence SINQUIN, Présidente,
Mme Florence SCHARRE, Conseillère,
Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,
FAITS ET PROCÉDURE
La société Tesla France est une société à responsabilité limitée à associé unique (SARL) immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Versailles sous le n° 524 335 262. Elle a pour activités l'importation et la vente d'automobiles électriques, de moteurs et de matériel industriel automobile, pièces détachées et accessoires. Elle emploie plus de 11 salariés.
Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 3 octobre 2016, Mme [W] a été engagée par la société Tesla France, en qualité de spécialiste produit (« product specialist »), statut agent de maîtrise, échelon 18, à compter du 2 novembre 2016.
Au dernier état de la relation de travail, Mme [W] exerçait les fonctions de conseillère des ventes (« sales advisor »), statut cadre, classification IA, dans le cadre d'une convention de forfait en jours sur l'année.
Les relations contractuelles étaient régies par les dispositions de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes.
Par courriel daté du 3 octobre 2019, la société Tesla France a proposé à Mme [W] une modification de son contrat de travail portant promotion au poste de conseiller des ventes sénior (« senior sales advisor »), statut cadre, classification IIA, assortie d'une augmentation de son salaire fixe annuel.
Mme [W] a refusé cette modification du contrat de travail par courriel du 28 octobre 2019.
Par courriel daté du 4 novembre 2019, la société Tesla France a convoqué Mme [W] à un entretien de présentation des modalités de rupture de son contrat de travail dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, prévu le 13 novembre 2019.
NB : réunion du CSE du 5 novembre 2019 information-consultation sur la proposition d'avenant au contrat de travail faite à 9 salariés (5 SA et 4 PS).
A l'issue d'une réunion du 5 février 2020, les membres du comité social et économique ont émis un avis favorable au projet de réorganisation du département « Sales & Delivery » de la société Tesla France, impliquant la suppression de 9 emplois, dont celui de Mme [W].
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 13 février 2020, la société Tesla France a convoqué Mme [W] à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique, qui s'est tenu le 24 février 2020.
Lors de cet entretien, la société Tesla France a proposé à Mme [W] une offre de reclassement sur le poste de « Senior Tesla Advisor », dont les fonctions correspondent à celles de conseiller des ventes senior, précédemment refusées par la salariée.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 4 mars 2020, la société Tesla France a notifié à Mme [W] son licenciement pour motif économique, en ces termes :
« Par lettre remise en main propre en date du 13 février 2020, nous vous avons convoqué à un entretien préalable à une mesure de licenciement leque