Chambre sociale 4-3, 16 décembre 2024 — 22/00978
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-3
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 16 DÉCEMBRE 2024
N° RG 22/00978 -
N° Portalis DBV3-V-B7G-VC2B
AFFAIRE :
[P] [X]
C/
S.A. PSA AUTOMOBILES devenue SAS STELLANTIS AUTO
Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 07 Février 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY
N° Section : I
N° RG : F20/00190
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Julie MERGUY
Me Kheir AFFANE
Expédition numérique délivrée à FRANCE TRAVAIL
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEIZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [P] [X]
née le 28 Avril 1968 à [Localité 6] (RDC)
de nationalité Congolaise
([Adresse 5])
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Julie MERGUY de la SELARL LFMA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2451
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/005508 du 30/05/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 8])
APPELANTE
****************
S.A. PSA AUTOMOBILES devenue SAS STELLANTIS AUTO
N° SIRET : 542 06 5 4 79
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Kheir AFFANE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0253
Substitué : Me Racha HALAIMIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: A0253
INTIMÉE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 Octobre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laurence SINQUIN, Présidente chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laurence SINQUIN, Présidente,
Mme Florence SCHARRE, Conseillère,
Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,
FAITS ET PROCÉDURE
La société PSA Automobiles une société anonyme (S.A) immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Versailles sous le n° 542 065 479.
La société Stellantis Auto, venant aux droits de la société PSA Automobiles, a pour activité la conception, le développement, la construction, l'achat et la vente, l'entretien et la réparation de véhicules automobiles.
Elle emploie plus de 11 salariés.
Par contrat à durée indéterminée en date du 15 novembre 2010, Mme [P] [X] a été engagée par la société PSA Automobiles, aux droits desquels vient la société Stellantis Auto, en qualité d'opérateur polyvalent « UEP ».
Le CPH de [Localité 7] a fixé le salaire moyen brut de Mme [X] à 1 981,50 euros par mois
Les relations contractuelles étaient régies par les dispositions de la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 27 février 2019, la société PSA Automobiles a convoqué Mme [X] à un entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu'au licenciement, qui s'est tenu le 13 mars 2019.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 12 avril 2019, la société PSA Automobiles a notifié à Mme [X] son licenciement pour faute, en ces termes :
« Malgré un courrier recommandé avec accusé de réception du 19/02/2019 vous demandant de nous faire connaître le motif de votre absence, vous n'avez pas justifié votre absence du 23/01/2019.
Le 08/02/2019, sans autorisation préalable de votre hiérarchie, vous avez quitté votre poste à 12h54 au lieu de 13h00. Vous avez abandonné votre poste de travail pendant 6 minutes.
Votre comportement est fautif et notamment en contradiction avec les articles 17 et 19 du règlement intérieur en vigueur au sein de notre établissement de [Localité 7] qui indiquent que :
' ''tout membre du personnel ne peut quitter le poste de travail dont il est responsable que pendant les pauses prévues ou avec l'autorisation préalable de la hiérarchie (')'' ;
' ''aucun membre du personnel ne peut s'absenter sans autorisation préalable. En cas d'absence inopinée, notamment pour maladie, une justification est à fournir par écrit sous un délai de 48 heures''.
Par ailleurs, nous vous rappelons que vous avez déjà fait l'objet de sanctions :
' Un jour de mise à pied notifié par courrier du 02/07/2018
' Un jour de mise à pied notifié par courrier du 15/02/2019
Le préavis de licenciement d'une durée de deux mois commencera à courir à compter de la date de première présentation de cette lettre.
Toutefois, nous vous dispensons de toute activité professionnelle pendant votre préavis. Votre rémunération continuera à vous être versée, pendant cette période, aux échéances habituelles. »
Par requête introductive reçue au greffe le 10 août 2020, Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Poissy d'une demande tendant à ce que son lic