Chambre sociale 4-3, 16 décembre 2024 — 22/00974
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
Chambre sociale 4-3
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 16 DÉCEMBRE 2024
N° RG 22/00974 -
N° Portalis DBV3-V-B7G-VCZM
AFFAIRE :
[H] [V]
C/
S.A. THALES
Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 09 Mars 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE
N° Section : E
N° RG : 17/01652
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Jérôme WATRELOT
Me Frédérique ETEVENARD
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEIZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [H] [V]
né le 16 Mai 1961 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Jérôme WATRELOT de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0100
Substitué : Me Abdelkader HAMIDA, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
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S.A. THALES
N° SIRET : 552 05 9 0 24
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0065
Plaidant: Me Karine HOLLMANN-AGARD de la SELEURL SELARLU K.H.A., avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0284
INTIMÉE
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 Octobre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Mme Florence SCHARRE, Conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laurence SINQUIN, Présidente,
Mme Florence SCHARRE, Conseillère,
Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,
FAITS ET PROCÉDURE
La société Thales une société anonyme (SA) immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Nanterre sous le n° 552 059 024.
La société Thales a pour activités l'étude, conception, fabrication, vente et location de composants, matériels, équipements et systèmes électroniques, radio, optiques, optroniques et informatiques à destination des industries de l'aéronautique, de l'espace, de la défense, de la sécurité et du transport terrestre.
Elle emploie plus de 11 salariés.
Par contrat à durée indéterminée en date du 26 mai 1999, M. [H] [V] a été engagé par la société SYSECA SA (appartenant au groupe THALES) en qualité de Directeur de la SBU Ingénierie de Compétences (SBU) ingénierie de compétences, à compter du 1er juin 1999.
Le 31 mars 2000, le contrat de travail de M. [V] a été transféré vers la société SYSECA, fruit de la fusion des sociétés SYSECA SA et SYSECA-SEI. Le 1er juin 2003, M. [V] rejoignait la société THALES par contrat de travail à durée indéterminée, avec reprise d'ancienneté au 1er juin 1999, pour y exercer les fonctions de Directeur au sein de l'équipe "Senior Executives du groupe THALES".
Par avenant de détachement du 1er juin 2003, M. [V] était affecté au sein de la société THALES INFORMATION SYSTEMS pour y exercer les fonctions de Directeur de la SBU Services de proximité France . Dans le cadre de ses fonctions, M. [V] a pu travailler pour d'autres sociétés du groupe THALES, comme la société THALES SERVICES SAS.
Au dernier état de la relation de travail, M. [V] exerçait les fonctions de directeur de la « SBU » services de proximité France au sein de la société Thales Information Systems.
M. [V] percevait une rémunération fixe annuelle de 138 730 euros bruts, assortie d'une part de rémunération variable.
Les relations contractuelles étaient régies par les dispositions de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.
Le 16 mars 2008, M. [V] a été élu maire de la commune d'[Localité 4] et conseiller communautaire de la communauté d'agglomération d'[Localité 4]-[Localité 6], ces deux mandats venant s'ajouter à celui de conseiller général du Val d'Oise.
Par lettre remise en main propre contre décharge en date du 31 mai 2008, M. [V] a notifié sa démission à la société Thales.
Par lettre simple datée du 17 juin 2008, la société Thales a fait part à M. [V] d'une proposition, rédigée en ces termes :
« Au terme de vos présents mandats électoraux, la Société THALES SA s'engage à vous proposer un emploi adapté à vos compétences et qualifications professionnelles, tenant compte de votre expérience professionnelle acquise précédemment, avec un niveau de rémunération au moins égal aux appointements que vous perceviez au moment de votre départ de la société. Cet engagement est valable pendant une durée de 3 mois à compter de la perte de vos mandats électoraux. »
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 31 mars 2017, M. [V] a mis en demeure la société Thales d'honorer son engagement du 17 juin 2008 et de le réintégrer