Chambre commerciale, 16 décembre 2024 — 23/01651

ARRÊT N°24/

SL

R.G : N° RG 23/01651 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F7MU

S.A.S. NEO GLASS

C/

S.A. PRUDENCE CREOLE

COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS

ARRÊT DU 16 DECEMBRE 2024

Chambre commerciale

Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS en date du 11 OCTOBRE 2023 suivant déclaration d'appel en date du 24 NOVEMBRE 2023 RG n° 2022J00127

APPELANTE :

S.A.S. NEO GLASS

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Rohan RAJABALY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION - Représentant : Me Valérie BOURGOIN, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

S.A. PRUDENCE CREOLE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Thibaut BESSUDO de BOURBON AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DATE DE CLÔTURE : 16/09/2024

DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 novembre 2024 devant Madame LEGER Séverine, Conseillère, qui en a fait un rapport, assistée de Madame Nathalie BEBEAU, Greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.

Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 16 décembre 2024.

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Président : Madame Séverine LEGER, Conseillère

Conseiller : Madame Claire BERAUD, Conseillère

Conseiller : Madame Anne-Charlotte LEGROIS, Vice-présidente placée affectée à la cour d'appel de Saint-Denis par ordonnance de Monsieur le Premier Président

Qui en ont délibéré

Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 16 décembre 2024.

* * *

LA COUR

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La société Neo Glass, créée en juillet 2018, a pour activité le remplacement de pare-brises et vitrages automobiles. Elle fait partie du réseau Oui Glass implanté sur tout le territoire et dans les DOM-TOM.

Elle fait venir ses pare-brises de métropole compte tenu de l'absence de fabricant à la Réunion.

Elle procède aux réparations pour le compte de ses clients qu'elle dispense du paiement de frais de réparation en leur faisant signer une convention de cession de créance correspondant au montant de la dette de réparation sur l'assureur.

Un litige est né avec l'assureur Prudence créole ayant refusé les demandes de règlement sur le fondement des cessions de créance notifiées par la société Neo Glass.

Par acte d'huissier du 31 mai 2022, la société Neo Glass a fait assigner la société Prudence créole devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion afin d'obtenir sa condamnation à lui payer :

- la somme de 91 511,16 euros portée à 118 463,14 euros dans ses dernières écritures, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir au titre de factures impayées ;

- la somme de 10 000 euros pour résistance abusive ;

- la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement contradictoire du 11 octobre 2023, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion a :

- débouté la société Neo Glass de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la société Prudence créole ;

- condamné la société Neo Glass à payer à la société Prudence créole une indemnité de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné la société Neo Glass aux entiers dépens.

Le tribunal s'est fondé sur les conditions générales du contrat d'assurance conclu entre les assurés et la société Prudence créole imposant une déclaration de sinistre dans les cinq jours sous peine de la perte de la garantie du contrat et prévoyant l'évaluation des dommages sur la base d'un rapport d'expertise par un expert mandaté par l'assureur, une expertise amiable contradictoire devant intervenir en cas de contestation.

Il a considéré que la société Neo Glass n'avait pas respecté ces conditions et ne rapportait pas la preuve de l'absence d'impartialité de l'expert mandaté par l'assureur et qu'il appartenait à ce dernier de se prononcer sur le tarif horaire applicable sans être tenu d'entériner les factures présentées par le réparateur.

Par déclaration du 24 novembre 2023, la société Neo Glass a interjeté appel de cette décision.

Par jugement du 20 février 2024, le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre de La Réunion a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Neo Glass et a désigné en qualité d'administrateur judiciaire, la Selas BL & Associés en la personne de Maître [K] [J] avec mission d'assistance et la Selarl [T] [G] en la personne de Maître [T] [G] en qualité de mandataire judiciaire.

L'affaire a été renvoyée à la mise en état par ordonnance du 21 décembre 2023.

L'appelante a notifié ses conclusions par voie électronique le 14 février 2024 et l'intimée le 7 mai 2024.

Par ordonnance du 16 septembre 2024