Chambre commerciale, 16 décembre 2024 — 23/01200
Texte intégral
ARRÊT N°24/
SL
R.G : N° RG 23/01200 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F6C4
S.A.S. NVESTO 7
C/
S.A.S. SOCIETE REUNIONNAISE DE PRODUITS PETROLIERS (SRPP)
S.E.L.A.R.L. [Z]
COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS
ARRÊT DU 16 DECEMBRE 2024
Chambre commerciale
Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS en date du 16 AOUT 2023 suivant déclaration d'appel en date du 23 AOUT 2023 RG n° 2023R00036
APPELANTE :
S.A.S. NVESTO 7
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentant : Me Rechad PATEL de la SELARL PATEL AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMÉE :
S.A.S. SOCIETE REUNIONNAISE DE PRODUITS PETROLIERS (SRPP)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Cécile BENTOLILA de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
PARTIE INTERVENANTE :
S.E.L.A.R.L [Z] ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Nvesto 7
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Rechad PATEL de la SELARL PATEL AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DATE DE CLÔTURE : 30/10/2024
DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 novembre 2024 devant Madame LEGER Séverine, Conseillère, qui en a fait un rapport, assistée de Madame Nathalie BEBEAU, Greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 16 décembre 2024.
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Président : Madame Séverine LEGER, Conseillère
Conseiller : Madame Claire BERAUD, Conseillère
Conseiller : Madame Anne-Charlotte LEGROIS, Vice-présidente placée affectée à la cour d'appel de Saint-Denis par ordonnance de Monsieur le Premier Président
Qui en ont délibéré
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 16 décembre 2024.
* * *
LA COUR
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par acte en date du 31 janvier 2008, la société Nvesto 7 a conclu avec la Société Réunionnaise de Produits Pétroliers (ci-après la SRPP) un contrat de location-gérance et de fourniture de produits pétroliers portant sur un fonds de commerce de station-service situé [Adresse 7] à [Localité 8].
Le contrat a été conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er février 2008, sans toutefois pouvoir excéder dix ans.
Par acte sous seing privé du 18 novembre 2021, le contrat a été renouvelé pour une durée de deux ans à compter du 1er décembre 2021, soit jusqu'au 30 novembre 2023.
La société Nvesto 7 ayant rencontré des difficultés de paiement, un premier protocole d'accord a été conclu le 3 avril 2023 avec la SRPP prévoyant que celle-ci lui consentait un avoir de 81 550,71 euros au titre des redevances et de la contribution forfaitaire de maintenance dues pour les mois de janvier à mars 2023, compensé avec les factures impayées par la société Nvesto 7.
Un second protocole d'accord a été conclu le 4 juillet 2023 prévoyant un nouvel avoir consenti par la SRPP au titre des redevances et de la contribution forfaitaire de maintenance dues pour les mois de mai et juin 2023, compensé avec les factures de carburant échues dues par la société Nvesto 7.
Par un courrier remis en mains propres le 6 juillet 2023, la SRPP a mis en demeure la société Nvesto 7 de lui régler dans un délai de deux jours une somme de 214 963,35 euros correspondant à la redevance du mois de mai 2023 et aux factures de fourniture de carburant des 26, 30 juin, 2 et 4 juillet 2023, à peine de résiliation du contrat.
Elle s'est par ailleurs abstenue de livrer du carburant à la société Nvesto 7 le 7 juillet 2023 au motif qu'aucun virement n'avait été effectué à cette date.
Par acte de commissaire de justice du 10 juillet 2023, la SAS Nvesto 7 s'est vu signifier une mise en demeure de payer la somme de 157 961,23 euros au titre des factures du 30 juin (solde), 2, 4 et 7 juillet 2023, le règlement devant intervenir au plus tard le 13 juillet 2023 à 12 heures, sous peine de résiliation du contrat.
Le 13 juillet 2023, le représentant de la SRPP s'est présenté, assisté d'un commissaire de justice qui a remis au locataire-gérant un courrier de résiliation du contrat le jour même à 12 heures 20. Il a été procédé à la fermeture immédiate de la station-service et à la remise des clefs.
La société Nvesto 7, autorisée à assigner la SRPP en référé à heure indiquée à l'audience du 9 août 2023 à 8 heures 30, l'a attraite devant le président du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis (Réunion) aux fins principalement de voir enjoindre à la défenderesse de reprendre la relation contractuelle et de lui livrer le camion de carburant sous astreinte et à lui verser diverses sommes à titre de provision sur dommages-intérêts.
Par ordonnance du 16 août