Référés du PP, 16 décembre 2024 — 24/00124

COUR D'APPEL

DE [Localité 8]

REFERES

ORDONNANCE N°

AFFAIRE : N° RG 24/00124 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JKKJ

AFFAIRE : SA AXA FRANCE IARD C/ [L]

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 16 Décembre 2024

A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE NÎMES du 08 Novembre 2024,

Nous, S. DODIVERS, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de NÎMES, spécialement désignée pour suppléer le Premier Président dans les fonctions qui lui sont attribuées,

Assistée de Madame Véronique PELLISSIER, Greffière, lors des débats et lors du prononcé,

Après avoir entendu en leurs conclusions et plaidoiries les représentants des parties, dans la procédure introduite

PAR :

SA AXA FRANCE IARD

immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 722 057 460

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par Me Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES,

représentée par Me Thierry BERGER, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEMANDERESSE

Monsieur [C] [L]

né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 9]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me Marion TOUZELLIER, avocat au barreau de NIMES

DÉFENDEUR

Avons fixé le prononcé au 13 Décembre 2024, prorogé au 16 Décembre 2024, et en avons ensuite délibéré conformément à la loi ;

A l'audience du 08 Novembre 2024, les conseils des parties ont été avisés que l'ordonnance sera rendue par sa mise à disposition au Greffe de la Cour le 13 Décembre 2024, prorogée au 16 Décembre 2024.

EXPOSE DU LITIGE

Le 3 septembre 2012, M. [C] [L] a été victime d'un accident de la circulation alors qu'il était au volant de son véhicule assuré auprès de la compagnie d'assurance Axa France Iard.

Il a été transporté au Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 8] et subi plusieurs interventions chirurgicales.

Par ordonnance du 19 septembre 2018, un expert a été désigné et une provision d'un montant de 3 000 euros était parallèlement allouée à M. [L].

L'expert judiciaire a établi un rapport en date du 21 mars 2022 et une note additionnelle en date du 11 juillet 2022.

Par courrier en date du 27 juillet 2022, la société Axa France IARD a adressé une offre d'indemnité à M. [L].

Par exploit du 5 avril 2023, M. [L] a fait assigner la société Axa France Iard aux fins d'indemnisation de ses préjudices.

Par jugement contradictoire du 27 juin 2024, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal judiciaire de Nîmes, a :

fixé le préjudice corporel subi par M. [C] [L] consécutif à l'accident dont il a été victime le 3 septembre 2012 comme suit ;

-296, 40 euros au titre des dépenses de santé actuelles,

-4 628,59 euros au titre de l'assistance tierce personne temporaire,

-10 195,76 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels,

-718 329,76 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs,

-20 000 euros au titre de l'incidence professionnelle,

-20 000 euros au titre des souffrances endurées,

-12 082,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,

-1 500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,

-36 975 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,

-6 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent.

Condamné la SA Axa France Iard à payer à M. [C] [L] la somme de 450 000 euros,

Dit que les provisions versées viendront en déduction de cette somme,

Condamné la SA Axa France Iard à payer à M. [C] [L] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamné la SA Axa France Iard aux dépens en ce compris les frais de consignation à valoir sur la rémunération de l'expert judiciaire,

Rappelé que l'exécution provisoire de la décision est de droit,

Débouté les parties du surplus de leurs demandes.

Par déclaration en date du 26 juillet 2024, la SA Axa France Iard a interjeté appel de cette décision uniquement en ce qui concerne les postes de préjudices professionnels à savoir, PGPA, PGPF et incidence professionnelle.

Par exploit de commissaire de justice du 22 août 2024, arguant des conséquences manifestement excessives résultant de la décision de première instance au regard de la situation financière de son créancier, la SA Axa France Iard a fait assigner M. [C] [L] devant le premier président, sur le fondement des articles 521 et 917 du code de procédure civile, afin de voir aménager l'exécution de droit attachée au jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nîmes le 27 juin 2024, l'autoriser à procéder à la consignation de la somme de 368 517,51 euros sur le compte séquestre du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Montpellier dans l'attente de l'issue de la procédure d'appel et au besoin l'ordonner. A titre subsidiaire, elle sollicite la fixation prioritaire de l'affaire devant la 1ère chambre civile de la Cour d'appel de Nîmes au visa de l'article 917 du code de procédure