Référés du PP, 16 décembre 2024 — 24/00123

COUR D'APPEL

DE [Localité 9]

REFERES

ORDONNANCE N°

AFFAIRE : N° RG 24/00123 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JKJV

AFFAIRE : S.A.R.L. BIGGY BURGER C/ S.A.R.L. CROCO IMMOBILIER

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 16 Décembre 2024

A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE NÎMES du 08 Novembre 2024,

Nous, S. DODIVERS, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de NÎMES, spécialement désignée pour suppléer le Premier Président dans les fonctions qui lui sont attribuées,

Assistée de Madame Véronique PELLISSIER, Greffière, lors des débats et lors du prononcé,

Après avoir entendu en leurs conclusions et plaidoiries les représentants des parties, dans la procédure introduite

PAR :

S.A.R.L. BIGGY BURGER

immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 808 855 282 d

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Adresse 10]

[Localité 3]

représentée par Me Thomas AUTRIC de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC, avocat au barreau de NIMES

DEMANDERESSE

S.A.R.L. CROCO IMMOBILIER

inscrite au RCS de [Localité 9] sous le n° 339 621 286

agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice domicilié es qualité audit siège

[Adresse 7]

[Adresse 8]

[Localité 3]

représentée par Me Valentine CASSAN de la SCP GMC AVOCATS ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES,

représentée par Me Arnaud JULIEN, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER

DÉFENDERESSE

Avons fixé le prononcé au 13 Décembre 2024, prorogé au 16 Décembre 2024, et en avons ensuite délibéré conformément à la loi ;

A l'audience du 08 Novembre 2024, les conseils des parties ont été avisés que l'ordonnance sera rendue par sa mise à disposition au Greffe de la Cour le 13 Décembre 2024, prorogée au 16 Décembre 2024.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé, la SARL Croco Immobilier a donné à bail commercial à la SARL Biggy Burger un local de 200 m2 situés [Adresse 1], lot n°3 de la [Adresse 10], cadastré section HY n°[Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 4], ladite location étant consentie pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 1er janvier 2019 et moyennant un loyer trimestriel de 10 056 euros HT et 12 067,20 euros TTC.

Par le jeu de la clause de révision automatique insérée au bail, le loyer trimestriel pour l'année 2024 s'élève désormais à la somme de 15 970,76 euros TTC.

Le 18 janvier 2024, la bailleresse a fait dénoncer à sa locataire un commandement la mettant en demeure de payer la somme principale de 41 174,94 euros, à titre d'arriéré locatif 1er trimestre de l'année 2024, la clause résolutoire du contrat de location et les dispositions des articles L 145-41 et L.145-17 du Code de commerce s'y trouvant expressément rappelées.

Cette injonction n'ayant pas été suivie d'effet, la SARL Croco Immobilier a, suivant acte de commissaire de justice du 24 avril 2024, fait assigner la SARL Biggy Burger devant Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de Nîmes, statuant en matière de référé, aux fins de voir notamment constater l'acquisition de la clause résolutoire au 18 février 2024 du bail commercial, d'ordonner son expulsion et la fixation d'une indemnité d'occupation.

Par ordonnance de référé réputée contradictoire du 3 juillet 2024, assortie de l'exécution provisoire de droit, le président du tribunal judiciaire de Nîmes a, entre autres dispositions :

constaté que la résiliation du bail, liant la SARL Biggy Burger à la SARL Croco Immobilier, est acquise à la date du 18 février 2024 ;

condamné la SARL Biggy Burger, ainsi que tous occupants de son chef, à quitter et vider les lieux reçus à bail dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance, et ordonné, à défaut de départ volontaire dans ce délai, l'expulsion de la SARL Biggy Burger, ainsi que tous occupants de son chef, avec le concours d'un commissaire de justice et si besoin de la force publique ;

condamné la SARL Biggy Burger à payer à la SARL Croco Immobilier à titre provisionnel une somme de 38 605,69 euros au titre de l'arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d'occupation selon décompte arrêté au 31 mars 2024 somme augmentée des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;

condamné la SARL Biggy Burger à payer à la SARL Croco Immobilier une indemnité provisionnelle d'occupation mensuelle de 5.323,58 euros à compter du 18 février 2024 et jusqu'à la libération effective des lieux et la remise des clés ;

condamné la SARL Biggy Burger à payer à la SARL Croco Immobilier une somme de1 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

condamné la SARL Biggy Burger aux dépens, en ce compris les coûts du commandement de payer du 18janvier 2024 ;

rejeté toute autre demande.

La SARL Biggy Burger, qui n'avait pas comparu devant cette juridiction, a interjeté appel de l'intégralité de cette décision par déc