5ème chambre sociale PH, 16 décembre 2024 — 23/01662
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 23/01662 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I2FC
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES
20 avril 2023
RG:21/00394
S.A.R.L. SUD PRONET
C/
[C]
Grosse délivrée le 16 DECEMBRE 2024 à :
- Me BABOIN
- Me COMTE
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5ème chambre sociale PH
ARRÊT DU 16 DECEMBRE 2024
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES en date du 20 Avril 2023, N°21/00394
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président,
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère,
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère,
GREFFIER :
Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 5ème chambre sociale, lors des débats et du prononcé de la décision.
DÉBATS :
A l'audience publique du 06 Novembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 Décembre 2024.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
S.A.R.L. SUD PRONET
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Fabrice BABOIN de la SELARL PVB SOCIÉTÉ D'AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMÉE :
Madame [I] [C]
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représentée par Me Pascale COMTE de la SCP AKCIO BDCC AVOCATS, avocat au barreau de NIMES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro c-30189-2024-2370 du 26/03/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 16 Décembre 2024, par mise à disposition au greffe de la cour.
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
Mme [I] [C] a été engagée par la SARL Sud Pronet à compter du 07 mai 2020 suivant contrat de travail à durée déterminée à temps partiel, pour la période du 11 mai 2020 au 30 juin 2020, en qualité d'agent de propreté, emploi dépendant de la convention collective nationale des entreprises de propreté et de services associés, pour une durée mensuelle de travail de 108,33 heures et une rémunération brute mensuelle de 1 130,97 euros.
Par courrier du 05 mars 2021, Mme [I] [C] a signalé certaines difficultés à son employeur, concernant les virements de son salaire et son contrat de travail.
Un second contrat a été conclu par les parties, pour la période du 1er mars 2021 au 1er avril 2021. Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [I] [C] travaillait 134,32 heures par mois pour une rémunération de 1 418,40 euros bruts.
En l'absence de réponse de la part de son employeur, Mme [I] [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes, par requête reçue le 24 septembre 2021, afin de voir son contrat de travail requalifié en contrat de travail à durée indéterminée et condamner son employeur au paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire.
Par jugement contradictoire du 20 avril 2023, le conseil de prud'hommes de Nîmes :
- Ordonne la requalification des contrats de travail en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 11 mai 2020 ;
- Dit le licenciement de Mme [I] [C] abusif et sans cause réelle et sérieuse ;
- Condamne la SARL Sud Pronet à payer à Mme [I] [C] les sommes suivantes :
- 1 418,42 euros à titre d'indemnité de requalification ;
- 1 418,42 euros au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure ;
- 1 418,42 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ;
- 1 418,42 euros au titre de l'indemnité de préavis ;
- 141,84 euros au titre des congés payés sur préavis ;
- 322,70 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ;
- 902,53 euros net au titre des retenues sur les salaires de novembre 2020, décembre 2020 et janvier 2021 avec intérêt de droit à compter de la mise en demeure ;
- 694,26 euros brut à titre de rappel de salaire au mois de décembre 2020 avec intérêt de droit à compter de la mise en demeure ;
- 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté ;
- 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Rappelle les dispositions relatives à l'exécution provisoire de plein droit de l'article R.1454-28 du code du travail ;
- Dit que les dépens seront supportés par la SAREL Sud Pronet.
Par acte du 16 mai 2023, la SARL Sud Pronet a régulièrement interjeté appel de cette décision.
Aux termes de ses dernières conclusions en date du 30 janvier 2024, la SARL Sud Pronet demande à la cour de :
- Infirmer le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Nîmes le 29 avril 2023 en ce qu'il a :
o Ordonné la requalification des contrats de travail en contrat à durée indéterminée à compter du 11 mai 2020 ;
o Dit que licenciement de Mme [C] était sans cause réelle et sérieuse ;
o Condamné la société Sud Pronet à payer à Mme [C] les sommes suivantes :