5ème chambre sociale PH, 16 décembre 2024 — 23/01545
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 23/01545 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IZZA
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES
27 avril 2023
RG:22/00143
[S]
C/
S.A.S. TRANSDEV NIMES MOBILITE
S.A.S. TRANSDEV OCCITANIE PAYS NIMOIS
Grosse délivrée le 16 DECEMBRE 2024 à :
- Me SCHNEIDER
- Me PERIES
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5ème chambre sociale PH
ARRÊT DU 16 DECEMBRE 2024
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES en date du 27 Avril 2023, N°22/00143
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président,
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère,
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère,
GREFFIER :
Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 5ème chambre sociale, lors des débats et du prononcé de la décision.
DÉBATS :
A l'audience publique du 06 Novembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 Décembre 2024.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANT :
Monsieur [O] [S]
né le 22 Février 1981 à [Localité 7] (ALBANIE)
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représenté par Me Aurélie SCHNEIDER de la SELARL AURELIE SCHNEIDER, avocat au barreau de NIMES
INTIMÉES :
S.A.S. TRANSDEV NIMES MOBILITE
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Anne laure PERIES de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A.S. TRANSDEV OCCITANIE PAYS NIMOIS
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentée par Me Anne laure PERIES de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MONTPELLIER
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 16 Décembre 2024, par mise à disposition au greffe de la cour.
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
M. [O] [S] a été engagé par la société STDG à compter du 08 février 2006 suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, en qualité de conducteur receveur.
La société STDG est ensuite devenue la société Transdev Occitanie Pays Nîmois (TOPN).
Suivant un avenant en date du 28 juillet 2008, le contrat de M. [O] [S] a été fixé à temps complet.
Le 21 octobre 2020, M. [O] [S] a signé un nouveau contrat de travail au sein de la société Transdev [Localité 8] Mobilité.
Le 18 mars 2021, M. [O] [S] a été placé en arrêt de travail. Le 25 novembre 2021, lors de sa visite de reprise, M. [O] [S] a été déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail, lequel précisait que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
M. [O] [S] a été convoqué, par lettre du 17 décembre 2021, à un entretien préalable à une mesure de licenciement, fixé au 27 décembre 2021, puis licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 03 janvier 2022.
Par requête reçue le 14 mars 2022 M. [O] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes des demandes suivantes dirigées à l'encontre des sociétés Transdev Nîmes Mobilité et Transdev Occitanie Pays Nîmois :
juger que les sociétés ont commis des manquements à leur obligation de loyauté
juger abusif le licenciement de Monsieur [O] [S]
ordonner la rectification des bulletins de paie de Monsieur [S] des mois d'octobre 2020 à janvier 2022 pour faire apparaître la reprise d'ancienneté
ordonner la rectification des documents de fin de contrat pour y faire apparaître la reprise d'ancienneté
Le tout sous astreinte de 300 € par jour de retard a compter du 8ème jour suivant la notification du jugement à intervenir, le Conseil se réservant le droit de la liquider au profit de Monsieur [O] [S] .
condamner la société TRANSDEV OCCITANIE PAYS NÎMOIS à porter et payer à Monsieur [O] [S] les sommes suivantes :
Rappel de salaire : 1 973,99 € bruts
Conges payés y afférents : 197,39 € bruts
condamner in solidum les SAS TRANSDEV OCCITANIE PAYS NIMOIS (TOPN) et TRANSDEV NIMES MOBILITES (TNM) à porter et payer à M. [O] [S] les sommes suivantes :
Dommages et intérêts pour préjudice distincts du fait de la non-reprise d'ancienneté : 5.000 € nets
Rappels de salaire : 4 327,42 € bruts
Congés payés y afférents : 432,74 € bruts
Dommages et intérêts pour manquement des employeurs à leur obligation de loyauté : l5000 € nets
Indemnité compensatrice de préavis :4.939,48 € bruts
Congés payés y afférents : 493,94 € bruts
Dommages et intérêts pour licenciement abusif : 33 341,49 € nets
Article 700 du code de procédure civile : 2 500 €
Exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile
Fixer la moyenne des 3 derniers mois de salaire à la somme de 2 469,74 €
condamner in solidum les sociétés TOPN et TNM aux entiers dépens
débouter les sociétés TOPN et TNM de leur demande de condamnation de Monsieur [S] aux frais irrépétibles
Par jugement contradictoi