5ème chambre sociale PH, 16 décembre 2024 — 22/02937

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 22/02937 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IRUQ

CRL/JLB

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES

29 juillet 2022

RG :F 20/00536

S.A.S. FRANCE COLIS EXPRESS

C/

[Z]

Grosse délivrée le 16 décembre 2024 à :

- Me VAJOU

- Me SOULIER

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 16 DECEMBRE 2024

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES en date du 29 Juillet 2022, N°F 20/00536

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère

GREFFIER :

Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et Monsieur Julian LAUNAY BESTOSO, Greffier, lors du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 24 Septembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 25 Novembre 2024 puis prorogée au 16 décembre 2024.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

S.A.S. FRANCE COLIS EXPRESS

[Adresse 8]

[Localité 1]

Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Martine PANOSSIAN de la SCP BBLM, avocat au barreau de MARSEILLE, substituée par Me Myriam HADIDA, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMÉ :

Monsieur [B] [Z]

né le 16 Juillet 1971 à [Localité 7] (30)

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Eve SOULIER de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC, avocat au barreau D'AVIGNON

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 16 décembre 2024, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

M. [B] [Z] a été embauché à compter du 1er décembre 2006 en qualité de chauffeur véhicule léger dans le cadre d' un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet par la SA France Colis Express.

Il a ensuite occupé successivement les fonctions de chef d'équipe, selon avenant du 1er mars 2007, responsable d'agence - agent de maîtrise, selon avenant en date du 1er septembre 2010 et enfin à compter du 1er février 2019 celles de responsable d'exploitation statut cadre, avec une rémunération mensuelle de 2.500 euros outre des primes en contrepartie de 169 heures de travail.

Le 12 février 2020, la SA France Colis Express a notifié à M. [B] [Z] un avertissement suite au contrôle par les services de gendarmerie d'un agent placé sous sa responsabilité qui n'avait pas en sa possession la licence de transport, la carte grise du véhicule et les documents afférents à son contrat de travail.

Le 3 juillet 2020, M. [Z] a déclaré avoir été victime d'un accident lequel a été pris en charge par la Caisse Primaire d'assurance maladie le 20 juillet 2020 au titre de la législation relative aux risques professionnels.

Le 6 juillet 2020, la SA France Colis Express a convoqué M. [B] [Z] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 17 juillet 2020 et lui a notifié une mise à pied conservatoire.

Par courrier en date du 21 juillet 2020, M. [Z] a été licencié pour faute grave.

Par requête en date du 19 août 2020, M. [B] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes en contestation de son licenciement et en demandes indemnitaires au titre de l'exécution déloyale de son contrat de travail, lequel par jugement rendu le 29 juillet 2022 a :

- dit que le licenciement de M. [B] [Z] est nul,

- condamné la SA France Colis Express à verser à M. [Z] les sommes suivantes:

- 9 421,23 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 942,12 euros au titre des congés payés y afférents,

- 13 816 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement,

- 40 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement nul survenu pendant la suspension du contrat de travail pour accident de travail,

- 1 000 euros au titre de rappel de primes MB2 et prime qualité pour les mois de mai et juin 2020,

- 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté M. [Z] de ses autres demandes,

- débouté la SA France Colis Express de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- mis les dépens à la charge du défendeur.

Par acte du 26 août 2022, la SA France Colis Express a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Par ordonnance en date du 17 avril 2024, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 26 août 2024. L'affaire a été fixée à l'audience du 24 septe