1ere Chambre, 16 décembre 2024 — 24/00125

N° RG 24/00125 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MCQE

PP

N° Minute :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA

Me David HERPIN

LRAR

à

Madame [E] [F]

L'ordre des avocats de la Drôme

copie au

Parquet Général

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

1ERE CHAMBRE CIVILE

AUDIENCE SOLENNELLE

ARRÊT DU LUNDI 16 DECEMBRE 2024

Appel d'une décision

rendue par le Conseil de l'ordre des avocats de la Drôme

en date du 04 décembre 2023

suivant déclaration d'appel du 26 décembre 2023

APPELANTE :

Mme [E] [F],

née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 6]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 4]

Ayant pour avocat Me David ROGUET de la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIME :

L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE LA DROME représenté par son Bâtonnier en exercice

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté et plaidant par Me David HERPIN, avocat au barreau de la Drôme

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS  ET DU DELIBERE:

M. Christophe Courtalon, premier président,

Mme Joëlle Blatry, conseiller,

Mme Ludivine Chétail, conseiller

Mme Anne - Laure Pliskine, conseiller

M. Lionel Bruno, conseiller

Greffier lors des débats : Madame Anne Burel,

MINISTÈRE PUBLIC :

L'affaire a été communiquée à Monsieur le procureur général, représenté lors des débats par Madame Baudoin avocat général, qui a fait connaître son avis

DÉBATS :

A l'audience publique du 21 octobre 2024 , ont été successivement entendus :

Maître David ROGUET en sa plaidoirie,

Maître David Herpin, en sa plaidoirie,

Madame [F], en ses observations ;

Madame Baudoin, avocat général en ses observations

RAPPEL DES FAITS

1- Le 19 octobre 2023, Madame [E] [F] a sollicité son inscription au Tableau de l'Ordre des avocats du Barreau de la DROME au bénéfice des dispositions de l'article 98 3° du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 pour les juristes justifiant de huit années au moins de pratique professionnelle.

Diplômée de deux maîtrises, carrières judiciaires et droit notarial, d'un DEA en droit des contrats et d'un DESS en contentieux et droit d'exécution, Mme [F] a occupé les fonctions d'assistante de justice entre 2001 et 2002 au TGI de Bonneville, puis la profession de juriste, collaborateur d'expert dans un cabinet d'expertise judiciaire en droit immobilier jusqu'en 2006 avant d'être recrutée en qualité de juriste, responsable service juridique, dans un cabinet d'expertise comptable, fonctions qu'elle occupe encore à ce jour.

Au sein du CABINET ROBIN CONSEIL, spécialisé dans les domaines du droit des affaires, droit des sociétés, droit fiscal, droit rural et baux commerciaux, Mme [F] a, depuis 2006, exercé les missions suivantes : conseil aux entreprises, ingénierie sociétaire, montages juridiques, constitution de sociétés, groupes de sociétés, conventions intra-groupes, augmentation, réduction de capital, apports, cession de titres, dissolution, liquidation, modification des statuts, suivi et accomplissement des formalités juridiques, secrétariat juridique, approbation des comptes annuels, convocation et tenue des assemblées générales, veille juridique et rédaction des notes de synthèse.

Entre 2009 et 2022, Mme [F] a par ailleurs été successivement chargée de travaux dirigés par les universités de [Localité 8] et [Localité 7] en droit des contrats, des sociétés et de la promotion immobilière auprès des étudiants des 3ème et 4ème années.

Mme [F] a déposé au soutien de sa demande trois attestations émanant d'avocats inscrits au barreau de la Drôme par lesquelles :

M° [X] a attesté avoir collaboré de manière récurrente avec Mme [F] et ce « pour le traitement des dossiers de droits des sociétés, droit des affaires ' » ;

M° [D], qui a précisé que Mme [F] exerce de façon autonome ses fonctions de responsable du service juridique du CABINET ROBIN CONSEIL, a fait état également de collaborations nombreuses avec elle dans le cadre d'opérations concernant la vie des sociétés ;

M° [L], a constaté que dans les opérations juridiques liées à des constitutions de sociétés, cessions de titres etc' Mme [F] s'était montrée rigoureuse et compétente et avait manifesté le souci constant d'assurer au mieux la sécurisation des intérêts du client.

Sont jointes également les attestations émanant d'experts comptables :

M. [S], qui décrit les fonctions de Mme [F] ;

M. [V], également commissaire aux comptes inscrit auprès de la cour d'appel de Lyon, expert judiciaire de la cour d'appel de Chambéry, lequel précise que Mme [F] « a toujours été d'une grande rigueur, d'une grande honnêteté intellectuelle et d'une grande implication dans les dossiers juridiques confiés par (le) CABINET ROBIN CONSEIL », et décrit les opérations juridiques auxquelles Mme [F] a participé dont la « gestion au sens large du service juridique d