Sociale A salle 1, 29 novembre 2024 — 23/00018
Texte intégral
ARRÊT DU
29 Novembre 2024
N° 1461/24
N° RG 23/00018 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UVRT
OB/AL
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-omer
en date du
16 Décembre 2022
(RG -section )
GROSSE :
aux avocats
le 29 Novembre 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTE :
Mme [M] [C]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Céline VENIEL, avocat au barreau de SAINT-OMER
INTIMÉE :
Association SOLIDARITE TRAVAIL
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Emmanuelle CLEMENT, avocat au barreau de LILLE
DÉBATS : à l'audience publique du 29 Octobre 2024
Tenue par Olivier BECUWE
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Serge LAWECKI
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Olivier BECUWE
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Frédéric BURNIER
: CONSEILLER
Isabelle FACON
: CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Novembre 2024,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Olivier BECUWE, Président et par Nadine BERLY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 08 Octobre 2024
EXPOSE DU LITIGE :
Mme [C] a été engagée à compter du 15 septembre 2003 par l'association Solidarité travail (l'association) en qualité d'animatrice de suivi à temps partiel.
Le 30 mars 2004, son temps de travail a été porté à 35 heures par semaine.
Le 31 mai 2010, elle a été promue au poste de responsable sociale puis, le 17 novembre 2011, à celui de responsable sociale et administrative, statut cadre, pour un salaire mensuel brut d'un montant de 2 400 euros.
Elle a été placée en arrêt de travail du 17 décembre 2015 au 20 février 2016.
A la suite de la visite de reprise, sa durée du travail hebdomadaire a été limitée à 30 heures jusqu'à la période de congés du mois d'avril 2016 conformément aux préconisations de la médecine du travail.
La salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Omer le 20 avril 2017 d'une demande en résiliation judiciaire au titre de manquements de l'employeur l'ayant, selon elle, exposée à occuper un poste de directrice de sorte que sa sous-classification depuis le mois de mai 2010 caractériserait une modification de son contrat de travail.
Mme [C] a été à nouveau placée en arrêt de travail le 28 avril 2017 pour 'burn out d'origine professionnelle. Anxio-dépression réactionnelle'.
Elle n'a plus repris ses fonctions.
L'affaire a été retirée à sa demande du rôle par décision du 16 février 2018.
Par avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, sa maladie a été reconnue d'origine professionnelle de sorte que la caisse primaire a notifié à l'employeur le 20 septembre 2018 sa décision de prise en charge.
La commission de recours amiable a rejeté par décision du 20 décembre 2018 le recours de l'association.
Par un jugement du 3 juin 2020, le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a déclaré cette décision inopposable à l'employeur.
Une première visite de reprise a été organisée le 15 septembre 2021 à la suite de laquelle le médecin du travail a indiqué :
'Inaptitude au poste de responsable administrative et sociale. Restrictions liées aux difficultés de concentration, responsabilité du poste, aux interactions sociales. Etude de poste programmée le 28/09/2021 et deuxième visite le 29/09/2021. D'ores et déjà pas de reclassement envisagé'.
Lors de la seconde visite de reprise du 29 septembre 2021, Mme [C] a été déclarée inapte à son poste de responsable administrative et sociale avec la précision que 'tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé'.
Contestant l'avis d'inaptitude, l'association a demandé au conseil de prud'hommes d'organiser une mesure d'instruction confiée au médecin inspecteur du travail.
Par un jugement du 26 novembre 2021, elle a été déboutée de cette demande.
Par lettre du 9 décembre 2021, l'intéressée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Par requête du 28 avril 2022, réceptionnée le 29 avril, cette dernière a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en nullité au titre d'un harcèlement moral ainsi qu'en dommages-intérêts tant pour le préjudice consécutif au harcèlement que pour celui tiré de la délivrance de l'attestation destinée à Pôle emploi ne mentionnant pas sa qualité de cadre.
Par un jugement du 16 déce