Sociale A salle 1, 29 novembre 2024 — 22/01715

ARRÊT DU

29 Novembre 2024

N° 1558/24

N° RG 22/01715 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UUKG

OB/CH

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE

en date du

21 Novembre 2022

(RG 21/00231 -section )

GROSSE :

aux avocats

le 29 Novembre 2024

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANTE :

S.C.P. BTSG Prise en la personne de Me [P], venant aux droits de la SELARL MJ VALEM, représentée par Me [E], liquidateur judiciaire de la SAS D'HAENENS TRANSPORTS

[Adresse 1]

représentée par Me Marie Hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI, assisté de Me Philippe VYNCKIER, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Olivier PLAYOUST, avocat au barreau de LILLE,

INTIMÉS :

M. [U] [L]

[Adresse 3]

représenté par Me Mario CALIFANO, avocat au barreau de LILLE

CGEA [Localité 4]

- déclaration d'appel signifiée le 30/01/2023 à personne habilitée

[Adresse 2]

n'ayant pas constitué avocat

DÉBATS : à l'audience publique du 12 Novembre 2024

Tenue par Olivier BECUWE

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Valérie DOIZE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Olivier BECUWE

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Frédéric BURNIER

: CONSEILLER

Isabelle FACON

: CONSEILLER

ARRÊT : Réputé contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Novembre 2024,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Olivier BECUWE, Président et par Nadine BERLY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 08 novembre 2024

EXPOSE DU LITIGE :

La société D'haenens Transports (la société) a engagé M. [L] selon contrat à durée indéterminée à compter du 1er août 1999 en qualité de responsable commercial, statut cadre, la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires étant applicable.

En dernier lieu, il occupait un poste de directeur commercial et percevait un salaire mensuel d'un montant de 5 254,56 euros en brut pour 169 heures mensuelles, dont 17,33 heures supplémentaires, outre un avantage en nature correspondant à un véhicule de fonction et évalué à la somme de 301 euros versée mensuellement.

Il a été en arrêt de travail pour maladie à compter du mois d'avril 2016.

Par jugement du 4 décembre 2017, le tribunal de commerce de Lille Métropole a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société.

Un administrateur judiciaire a été désigné ainsi que la société de mandataires judiciaires MJ Valem, prise en la personne de M. [E], en qualité de mandataire judiciaire aux droits de laquelle vient la société de mandataires judiciaires BTSG, prise en la personne de M. [P] (le liquidateur).

Un plan de sauvegarde de l'emploi a été soumis au comité d'entreprise le 2 janvier 2018.

Par jugement du 5 janvier 2018, le tribunal de commerce a arrêté un plan de cession des actifs au profit de la société Ghestem Finances et a autorisé l'administrateur judiciaire à procéder au licenciement des 25 salariés dont les postes n'avaient pas été repris incluant celui occupé par M. [L].

Le document unilatéral a été homologué par l'autorité administrative le 11 janvier 2018.

Par lettre du 19 janvier 2018, l'administrateur judiciaire a indiqué qu'il procédait au licenciement de M. [L], qui avait refusé d'adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle, pour motif économique et impossibilité de reclassement.

Par jugement du 23 février 2018, la liquidation judiciaire de la société a été prononcée par le tribunal de commerce.

Le contrat de travail a pris fin le 23 avril 2018.

Contestant son licenciement et estimant, par ailleurs, n'avoir pas été rempli de ses droits au titre des heures supplémentaires et des repos compensateurs, M. [L] a saisi le 22 janvier 2019 le conseil de prud'hommes de Lille de demandes salariales et indemnitaires.

M. [L], né en 1966, a été placé en invalidité de 2ème catégorie en avril 2019.

Par jugement du 21 novembre 2022, la juridiction prud'homale a déclaré prescrites les demandes de rappel de salaire et de compensation au repos pour la période antérieure au 22 janvier 2015 et a, pour la période postérieure, fixé au passif de la société la somme de 900,80 euros, tout en excluant l'avantage en nature du calcul.

Le jugement déclare également prescrite, pour la période antérieure au 22 janvier 2017, la demande en dommages-intérêts au titre du non-respect du