4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 16 décembre 2024 — 24/00292

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 16 DECEMBRE 2024

N° RG 24/00292 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NTE5

SARL SAINT [J] DE MONTS

c/

Monsieur [P] [G]

Madame [S] [G] épouse [G]

Maître [N] [D]

Nature de la décision : RENVOI DE CASSATION

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la Cour : Jugement rendu par le Tribunal judiciaire des Sables d'Olonne le 11 juin 2020 Confirmé partiellement par un arrêt de la Cour d'appel de POITIERS le 25 janvier 2022 cassé par un arrêt de la Cour de Cassation en date du 16 novembre 2023 suivant saisine du 18 janvier 2024

DEMANDERESSE:

SARL [Localité 18], immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 495 405 250, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 7]

Représentée par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Philippe-François BERNARD, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEURS:

Monsieur [P] [G], né le 09 Mars 1961 à [Localité 10] (IRLANDE), demeurant [Adresse 4] (IRLANDE)

Madame [S] [G] épouse [G], née le 14 Septembre 1962 à [Localité 10] (IRLANDE), demeurant [Adresse 5] (IRLANDE)

Représentés par Maître Thomas PORCHET de la SARL 1927 AVOCATS, avocat au barreau de la CHARENTE, et assistés de Maître Camille FOURIET-FERRAND de la SCP CVS, avocat au barreau de NANTES

Maître [N] [D], Profession : Notaire associé, demeurant [Adresse 3]

Représenté par Maître Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX, et assisté de Maître Nicolas GILLET, avocat au barreau de POITIERS

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 04 novembre 2024 en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Sophie MASSON, Conseiller, faisant fonction de Président

Madame Cybelle ORDOQUI, Conseiller

Madame Anne-Sophie JARNEVIC, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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EXPOSE DU LITIGE

Dans le cadre d'une opération de défiscalisation, M. [G] et Mme [G] (les époux [G]) ont, par acte sous seing privé du 10 décembre 2002, signé avec la société civile [Adresse 11] un contrat de réservation préliminaire à une vente en l'état futur d'achèvement, concernant une maison modèle Emeraude, portant le numéro 6, avec un garage numéro 8 et une piscine, devant être édifiés à [Localité 20] (Vendée), [Adresse 14], au sein d'un village de 106 logements avec services para hôteliers dénommé 'Le Domaine de Vertmarines'. Ce contrat a été conclu par l'entremise de l'agence immobilière Lama, dont le gérant est M. [H], dirigeant de la société [Adresse 9].

Par acte sous seing privé du même jour, et conformément aux stipulations du contrat de réservation, les époux [G] ont donné ces biens à bail commercial à la société Gestion Patrimoine Loisir (aux droits de laquelle se trouve désormais la société à responsabilité limitée [Localité 21]), pour y exercer une activité d'exploitation para-hôtelière, avec location en meublé pour des périodes déterminées avec fourniture de différents services ou prestations.

Il était stipulé que le bail devait prendre effet le lendemain du jour de l'achèvement, et que le bail porterait sur une période s'achevant le 31 décembre de l'année suivant la prise d'effet, suivie de 9 années entières et consécutives pour s'achever le 31 décembre de la neuvième année.

Le bail stipulait également que dans le cas où le bailleur ne souhaiterait pas renouveler le bail à son échéance, ou en cas de résiliation avant le terme, le preneur s'engageait à ne pas demander d'indemnité d'éviction.

Par acte authentique du 31 octobre 2003, Maître [D], notaire, membre de la société civile professionnelle '[K] [D], [F] [B], [V] [Z], [C] [R], [N] [R], [N] [D]" a reçu la vente consentie par la société [Adresse 9] aux époux [G] du lot 73 à usage de garage (en l'état complet d'achèvement) et le lot 90 (villa Emeraude), en son état futur d'achèvement, au sein d'un ensemble immobilier situé à [Localité 18] (Vendée), au prix de 256 000 euros TTC.

Par acte d'huissier du 23 septembre 2014, les propriétaires ont fait délivrer à la locataire un congé à effet au 31 mars 2015, en y énonçant : 'les bailleurs refusent le renouvellement du bail sans offrir le paiement d'une indemnité d'éviction dans la mesure où le locataire ne saurait y prétendre puisqu'il s'est expressément engagé à ne pas en solliciter au titre de l'article 1er des conditions générales du bail commercial liant les parties. Que de ce fait, la Sarl [Localité 19] de [Localité 13] venant aux