4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 16 décembre 2024 — 22/04984
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 16 DECEMBRE 2024
N° RG 22/04984 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M6O7
S.A.S. APPLICATIONS ET INNOVATIONS INDUSTRIELLES ET INFORMATIQUES (1A3I)
c/
S.A.S. SATT AQUITAINE
S.E.L.A.S. GUERIN ET ASSOCIEES
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 septembre 2022 (R.G. 2021F00753) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 31 octobre 2022
APPELANTE :
S.A.S. APPLICATIONS ET INNOVATIONS INDUSTRIELLES ET INFOR MATIQUES (1A3I), agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]
Représentée par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître François DRAGEON, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
INTIMÉE :
S.A.S. SATT AQUITAINE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]
Représentée par Maître Christine JAIS, avocat au barreau de BORDEAUX
INTERVENANTE :
S.E.L.A.S. GUERIN ET ASSOCIEES, mandataire judiciaire à la procédure de sortie de crise de la S.A.S. APPLICATIONS ET INNOVATIONS INDUSTRIELLES ET INFOR MATIQUES, domiciliée en cette qualité [Adresse 1]
Représentée par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître François DRAGEON, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 04 novembre 2024 en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,
Madame Sophie MASSON, Conseiller,
Madame Anne-Sophie JARNEVIC, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
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EXPOSE DU LITIGE
La société par actions simplifiées Applications et innovations industrielles et informatiques (ci-après 1A3i) est une société spécialisée dans la programmation informatique et notamment dans le développement et l'édition de logiciels. Son Président, M. [G], a travaillé sur une thèse de doctorat intitulée « Restructuration des documents graphiques déstructurés » réalisée avec le laboratoire [4] ([4]) en collaboration avec Mme [X], chercheuse à l'[4] qui a permis la mise au point d'un logiciel de « restructuration de documents déstructurés ».
La société par actions simplifiées SATT Aquitaine est une société d'Accélération de Transfert de Technologies qui exerce sous l'enseigne Aquitaine Science Transfert. Elle aide au transfert de technologie à partir des résultats de recherches issues de laboratoires publics, en finançant la maturation, c'est à dire le passage des résultats de recherches théoriques à une technologie développée afin d'en permettre le transfert à des entreprises existantes ou à des entreprises innovantes en création ou à des tiers institutionnels.
Au mois de juin 2019, la société 1A3i a répondu à un appel à projets lancé par la société SATT Aquitaine en vue d'obtenir le soutien de celle-ci pour maturer, avec l'[4], une technologie logicielle de « restructuration de documents déstructurés ». Le projet de maturation porté par la société 1A3i porte sur le développement d'applications métier du logiciel de restructuration des documents graphiques et textuels déstructurés pour diverses applications industrielles et de services spécifiques.
Le 1er juillet 2019, M. [G] a demandé une aide financière de 200.000 euros à la société AST pour le développement de son projet 'POC 1".
Le 4 octobre 2019, un comité d'investissement de la société SATT Aquitaine a étudié le projet de maturation sur la base des documents établis en partenariat avec M. [G].
Les parties ont échangé les 22 et 23 octobre 2019 sur les conditions dans lesquelles la société SATT Aquitaine acceptait de financer le projet de maturation de la société 1A3i.
Le 25 octobre 2019, le conseil d'administration de la société SATT Aquitaine a validé le financement du projet de maturation de l'[4] et de 1A3i.
Le 10 décembre 2019, les parties ont signé un « contrat de prestations » aux termes duquel il était prévu que la société SATT Aquitaine s'engageait à verser au prestataire la somme ferme et forfaitaire de 200.000 euros HT en contrepartie du développement du logiciel POC1 par la société 1A3I, selon un calendrier défini par le contrat, et que les résultats de la prestation étaient la propriété exclusive de la société SATT Aquitaine.
Il est notamment précisé les modalités suivantes, dans le respect des stipula