Se. référés, 10 décembre 2024 — 24/00111

ORDONNANCE N° 44

du 10 DECEMBRE 2024

N° RG 24/00111 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CJRR

[R]

C/

[J]

COUR D'APPEL DE BASTIA

ORDONNANCE DE REFERE

DU

DIX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

Audience publique tenue par Hélène DAVO, première présidente, assistéE de Elorri FORT, greffier lors des débats et du prononcé,

DEMANDERESSE :

Madame [D] [R]

née le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 5]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

non comparante représentée par Me Clara ACQUAVIVA, avocat au barreau de BASTIA

DEFENDEUR :

Monsieur [G] [K] [J]

né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 6]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

non comparant représenté par Me Pascale PERREIMOND, avocat au barreau de BASTIA

DEBATS :

A l'audience publique du 19 novembre 2024,

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 décembre 2024

ORDONNANCE :

Contradictoire,

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signée par Hélène DAVO, première présidente, et par Elorri FORT, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

M. [G] [J], ami de Mme [D] [R] de longue date, lui remet au mois de novembre 2015 une voiture qu'il a acquise aux prix de 11 000 euros.

Par deux reconnaissances de dette en date du 17 février 2019, Mme [D] [R] s'est engagée à rembourser les sommes de :

- 38 290 euros, à réception de l'héritage de ses parents, fin décembre 2019 ;

- 12 000 euros, étant précisé que ce remboursement interviendrait à la place de ses enfants s'ils ne pouvaient le faire, et à réception de l'héritage de ses parents.

Une déclaration de contrat de prêt a été signée le 1er février 2019 par M. [G] [J] pour un montant principal de 53 966 euros au bénéfice de Mme [D] [R].

Par LRAR du 28 février 2020, signée par la destinataire, M. [G] [J] a mis en demeure Mme [D] [R] de lui rembourser les sommes dues au titre des deux reconnaissances de dettes.

Le 5 septembre 2020, M. [G] [J] a déposé plainte pour abus de confiance commis par Mme [D] [R].

Par courrier en date du 17 novembre 2020, signifié le 8 mars 2021, le conseil de M. [G] [J] a adressé à Mme [D] [R] une mise en demeure de restituer le véhicule Peugeot 207 et de payer la somme de 19 079 euros.

Le 31 mai 2022, une saisie conservatoire de créances pour un montant de 69 683, 04 euros, fructueuse à hauteur de 30 900 euros, a été effectuée entre les mains du notaire en charge de la succession des parents de Mme [D] [R]. La saisie a été dénoncée à Mme [D] [R] le 8 juin 2022.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 juin 2022, M. [G] [J] a fait assigner Mme [D] [R] devant le tribunal judiciaire de Bastia au visa des article 1240 et 1241 du code civil, 1341, 1372 du code civil et des article 696 et 700 du code de procédure civile aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 69 369 euros avec intérêts au titre de sa créance outre la réparation de ses préjudices.

Par jugement contradictoire en date du 28 mars 2024, le tribunal de commerce d'Ajaccio a :

« - Débouté Mme [D] [R] de sa demande de nullité des reconnaissances de dette en date du 17 février 2019 ;

- Condamné Mme [D] [R] à payer à M. [G] [J] la somme de 50 290 euros avec intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2020 ;

- Condamné Mme [D] [R] à payer à M. [G] [J] la somme de 2 500 euros de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral ;

- Rejeté le surplus des demandes ;

- Ordonné la capitalisation des intérêts à compter de la signification jugement à intervenir dans les conditions de l'article 1343-2 du civil ;

- Condamné Mme [D] [R] à payer à M. [G] [J] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamné Mme [D] [R] à payer à M. [G] [J] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de saisie conservatoire ».

Par déclaration en date du 7 mai 2024, M. [D] [R] a interjeté appel de la décision.

Par assignation en référé, délivrée le 16 octobre 2024 à M. [G] [K] [J], Mme [D] [R] a saisi la première présidente de la cour d'appel de Bastia aux fins d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire attachée à la décision querellée.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par conclusions écrites et reprises oralement à l'audience, Mme [D] [R] demande à la Première présidente de la cour d'appel de Bastia de :

« Vu l'article 514-3 du code de procédure civile,

Vu l'article 700 du code de procédure civile,

Vu la jurisprudence en la matière,

Vu les pièces,

DIRE recevable et bien fondée Mme [D] [R] en sa demande d'arrêt d'exécution provisoire du ju