2EME PROTECTION SOCIALE, 16 décembre 2024 — 23/03710

ARRET

N°

[11]

C/

société [5]

Copies certifiées conformes

- [11]

- société [5]

- Me Julien TSOUDEROS

- Tribunal judiciaire

Copie exécutoire

- Me Julien TSOUDEROS

COUR D'APPEL D'AMIENS

2EME PROTECTION SOCIALE

ARRET DU 16 DECEMBRE 2024

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N° RG 23/03710 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I3NI - N° registre 1ère instance : 22/00698

JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE (PÔLE SOCIAL) EN DATE DU 03 JUILLET 2023

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

[11]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 4]

représentée et plaidant par Mme [U] [V], munie d'un pouvoir régulier

ET :

INTIMEE

société [5]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Aurélie BERTIN, avocat au barreau de LILLE, substituant Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS

DEBATS :

A l'audience publique du 15 octobre 2024 devant M. Philippe MELIN, président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16 décembre 2024.

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme Charlotte RODRIGUES

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

M. Philippe MELIN en a rendu compte à la cour composée en outre de :

M. Philippe MELIN, président,

Mme Claire BIADATTI-BERTIN, président,

et M. Renaud DELOFFRE, conseiller,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 16 décembre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, M. Philippe MELIN, président a signé la minute avec Mme Diane VIDECOQ-TYRAN, greffier.

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DECISION

Le 5 mars 2021, Mme [J] [C], salariée de la société par actions simplifiée [6], a établi une déclaration de maladie professionnelle pour une tendinopathie bilatérale aux deux épaules. Le certificat médical initial, en date du 26 février 2021, indiquait une tendinopathie bilatérale des supra-épineux, aux deux épaules.

Par deux lettres du 22 mars 2021, la [8] (ci-après la [10]) a informé la société [6] de la réception de la déclaration de maladie professionnelle de Mme [C] et de l'ouverture d'une instruction relative au caractère professionnel des maladies déclarées. Elle lui a notamment demandé de compléter un questionnaire. Elle l'a également informée de la possibilité de consulter le dossier et de formuler des observations du 28 juin 2021 au 9 juillet 2021, date au-delà de laquelle le dossier resterait consultable jusqu'à la décision de la caisse, qui devait intervenir au plus tard le 16 juillet 2021.

Le 12 avril 2021, Mme [C] a rempli le questionnaire destiné à l'assuré, dans lequel elle a notamment indiqué qu'elle passait plus de 3h30 par jour en moyenne avec le bras décollé du reste du corps, et ce plus de trois jours par semaine.

Le 16 avril 2021, la société [6] a complété en ligne le questionnaire destiné à l'employeur et a adressé à la [10] un courrier complémentaire, pour émettre des réserves et indiquer que Mme [C] n'était pas exposée en son sein au risque du tableau des maladies professionnelles n° 57 A dans les conditions prévues par ce tableau, en ce que le temps journalier pendant lequel elle effectuait des mouvements ou des postures avec les bras décollés du reste du corps d'au moins 60°, sans soutien, était inférieur à 3h30.

L'agent enquêteur assermenté de la caisse a rempli deux documents le 26 mai 2021, dans lesquels il a notamment indiqué que même si Mme [C] n'était pas soumise à une cadence particulière pour réaliser ses missions, il existait dans son poste des tâches comportant des préhensions répétées et des gestes réalisés avec décollement des bras du corps, sur une angulation égale et supérieure à 60°.

La concertation médico-administrative a débouché sur une transmission du dossier au [9] ([13]), au motif que les tâches effectuées par Mme [C] se situaient en dehors de la liste limitative des travaux du tableau n° 57 A.

Par deux courriers du 12 juillet 2021, la [10] a informé la société [6] de la transmission des deux dossiers au [13]. Il était indiqué que si la société souhaitait communiquer des éléments complémentaires au [13], elle pouvait consulter et compléter son dossier directement en ligne jusqu'au 12 août 2021 et que, passé cette date, elle pourrait encore formuler des observations jusqu'au 23 août 2021 mais sans joindre de nouvelles pièces. Il était précisé que la caisse adresserait sa décision à la société au plus tard le 10 novembr