CHAMBRE SOLENNELLE, 16 décembre 2024 — 23/02941

ARRET

N° 04

BÂTONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE LILLE

C/

[P]-[X]

Mme LA PROCUREURE GENERALE

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE SOLENNELLE

ARRET DU 16 DECEMBRE 2024

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N° RG 23/02941 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IZ6X

DÉCISION DU CONSEIL REGIONAL DE DISCIPLINE DES BARREAUX DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 18 JUIN 2021

ARRÊT DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 16 DÉCEMBRE 2021

ARRÊT DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 19 AVRIL 2023

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Monsieur LE BÂTONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE LILLE

[Adresse 1]

[Localité 6]

Me Florent MEREAU, Bâtonnier de l'ordre, comparant en personne

ET :

INTIME

Monsieur [T] [P]-[X]

Chez M. et Mme [E]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Comparant en personne

EN PRÉSENCE DE :

MME LA PROCUREURE GÉNÉRALE PRÈS LA COUR D'APPEL d'AMIENS

Cour d'Appel

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée aux débats par Mme Fouzia BOUKHALFA, Substitue Générale

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 24 Septembre 2024 , en audience publique, devant la Cour composée de :

Présidente : Madame Catherine FARINELLI, Première Présidente,

Présidents de chambre assesseurs :

Mme Jocelyne RUBANTEL,

Mme Graziella HAUDUIN,

Conseillers assesseurs :

M. Pascal MAIMONE,

Mme Marie VANHAECKE-NORET,

qui en ont délibéré conformément à la loi, la Première Présidente a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 décembre 2024.

Un avis a été adressé aux parties le 24 septembre 2024 pour les aviser que l'arrêt sera finalement prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16 décembre 2024.

Greffier lors des débats : Mme Marie-Estelle CHAPON

PRONONCE :

Le 16 décembre 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Madame Catherine FARINELLI, Première Présidente a signé la minute avec Mme Marie-Estelle CHAPON, Greffière.

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DECISION

[T] [P]-[X] a prêté serment le 10 avril 1995, et après avoir exercé à Douai, il a été inscrit au barreau de Lille le 29 janvier 1996.

Par délibération du 4 juillet 2022, le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Lille a pris acte de la démission de M. [P]-[X] à effet du 23 juin 2022.

Le conseil régional de discipline des barreaux du ressort de la cour d'appel de Douai (le conseil régional de discipline), par décision définitive en date du 19 avril 2017, a prononcé à son encontre une peine de 12 mois d'interdiction d'exercer la profession d'avocat, dont 11 mois avec sursis.

Suite à une seconde procédure disciplinaire, la cour d'appel de Douai, par arrêt en date du 26 septembre 2019, a prononcé à son encontre une peine de 3 mois d'interdiction temporaire d'exercer la profession d'avocat et a ordonné la révocation partielle du sursis antérieurement prononcée à hauteur de 3 mois.

Le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Lille a désigné un administrateur provisoire du cabinet et a informé les chefs de juridiction du ressort de ce que la sanction prenait effet au 30 septembre 2019 et ce jusqu'au 30 mars 2020.

M. [P]-[X] a été cité devant le conseil régional de discipline par acte du 25 mai 2021 et il lui était reproché d'avoir :

- manqué aux principes essentiels d'honneur, de probité et de prudence visés à l'article 1.3 du RIN (non-respect de la sanction disciplinaire),

- manqué aux principes essentiels de probité et de loyauté visés à l'article 1.3 du RIN (traitement du dossier de divorce par consentement mutuel [K]/[I]),

- voulu contourner les dispositions relatives au conflit d'intérêts visé à l'article 4.1 du RIN (traitement du dossier de divorce par consentement mutuel [K]/[I]),

- manqué au principe essentiel de loyauté visé à l'article 1.3 du RIN (mention de la spécialisation),

- consacré l'essentiel de son site internet à des sujets sans lien avec l'exercice de la profession d'avocat en violation de l'article 10.1 alinéa 2 et 3 du RIN,

- omis de déclarer son site internet au conseil de l'ordre en violation de l'article 10.5 alinéa 1er du RIN ;

Par décision du 18 juin 2021, le conseil de discipline a relaxé M. [P]-[X] de l'ensemble des poursuites.

Mme la bâtonnière de l'ordre des avocats au barreau de Lille a le 15 juillet 2021 relevé appel de cette décision.

La cour d'appel de Douai, par arrêt du 16 décembre 2021 a infirmé la décision du conseil de discipline et condamné M. [P]-[X] à une peine d'interdiction d'exercer la profession d'avocat pendant une période de 16 mois, peine entraînant la révocation de plein droit du reliquat de la peine prononcée le 26 septembre 2019.

M. [P]-[X] a formé un pourvoi en cassation.

Par arrêt du 19 av