4 Ch. Cab 3 (ch famille), 17 décembre 2024 — 23/01423

RG 23/01423

JUGEMENT

DU : 17 Décembre 2024

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 3

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

AFFAIRE

[D] C/ [P]

Répertoire Général

N° RG 23/01423 - N° Portalis DB26-W-B7H-HQW3

Expédition exécutoire le :

à :

à :

Expédition le :

à :

à :

à : Expert

à : Enquêteur Social

Notification AR

le :

IFPA Notification LRAR expédition exécutoire

le TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS ---------------------------------------------------------------------------------------------

J U G E M E N T du DIX SEPT DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

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Dans l'affaire opposant :

Madame [T] [C] [D] épouse [P] née le [Date naissance 9] 1974 à [Localité 21] (SOMME) [Adresse 5] [Localité 21]

Comparant et concluant par Me Messaouda YAHIAOUI avocat au barreau d’AMIENS

DEMANDEUR

- A -

Monsieur [V] [W] [P] né le [Date naissance 11] 1973 à [Localité 21] (SOMME) [Adresse 13] [Localité 21] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-80021-2023-6126 du 15/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de AMIENS)

Comparant et concluant par Me Christophe HEMBERT avocat au barreau d’AMIENS

DÉFENDEUR

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant par mise à disposition au greffe après que la cause a été débattue en Chambre du Conseil le 05 Novembre 2024 devant :

- Nathalie LEFBVRE, Vice-Présidente juge aux affaires familiales, assistée de - Florence DOUVILLE, Greffier principal.

RG 23/01423

EXPOSE DU LITIGE

[V] [P] et [T] [D] se sont mariés le [Date mariage 6] 2000 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 21] (80) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

Huit enfants sont issus de leur union : [Y] [P], né le [Date naissance 7] 1995 à [Localité 19] (80),Océane [P], née le [Date naissance 15] 1999 à [Localité 19] (80),Bryan [P], né le [Date naissance 4] 2001 à [Localité 19] (80),Emeline [P], née le [Date naissance 8] 2004 à [Localité 20] (80),[S] [P], né le [Date naissance 14] 2007 à [Localité 20] (80),[A] [P], né le [Date naissance 2] 2009 à [Localité 20] (80),[G] [P], né le [Date naissance 1] 2011 à [Localité 16] (80),[E] [P], né le [Date naissance 3] 2013 à [Localité 20] (80). Statuant sur les mesures provisoires par ordonnance du 10/10/2023, le juge de la mise en état a : attribué à l’épouse la jouissance du logement locatif et du mobilier à charge pour elle de régler le loyer et les charges à compter du départ effectif de l’époux et au plus tard à compter du 19 décembre 2023,dit que l’époux devra quitter les lieux au plus tard le 19 décembre 2023,attribué à l’époux la jouissance du véhicule Peugeot 307,désigné l’époux pour régler à titre d’avance sur la liquidation les crédits souscrits auprès de [18] et [17] et ce rétroactivement à compter du 19 septembre 2023, désigné l’époux et l’épouse pour régler chacun par moitié à titre d’avance sur la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux la dette en cours auprès d’EDP et ce rétroactivement à compter du 19/09/2023 ; débouté l’épouse de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours,constaté l’autorité parentale conjointe à l’égard des enfants [S], [A], [G] et [E],fixé la résidence des enfants au domicile de la mère,dit que le père bénéficiera d’un droit d’accueil lorsqu’il bénéficiera d’un logement à l’amiable ou à défaut : -pendant les périodes scolaires : les fins de semaines paires du vendredi 18 heures au dimanche 19h30, -pendant les vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ; condamné le père à payer à la mère la somme de 90 euros par mois et par enfant, soit 360 euros au total et ce à compter du départ effectif de l’époux et au plus tard à compter du 19 décembre 2023. Les époux ont signé respectivement en cours de procédure en divorce une déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage selon les dispositions de l’article 233 du code civil, le 01/12/2023 pour [T] [D] et le 16/03/2024 pour [V] [P].

Dans le dernier état de ses écritures, l’épouse sollicite : le prononcé du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ; le constat qu’elle a formulé une proposition de règlements des intérêts pécuniaires et patrimoniaux,la fixation des effets du divorce à compter de la date d’assignation en divorce ; l’attribution à son profit de la jouissance du domicile conjugal et des meubles meublants, à charge pour elle de régler le loyer et les charges afférentes ; le constat qu’elle formule une demande de prestation compensatoire d'un montant de 19.200 euros en capital,l’exercice conjoint de l’autorité parentale ;la résidence habituelle des enfants au domicile maternel ; de dire et juger qu’un droit de visite et d’hébergement du père sur les enfants sera accordé dès lors qu’il aura ju