4 Ch. Cab 3 (ch famille), 17 décembre 2024 — 23/01383

RG 23/01383

JUGEMENT

DU : 17 Décembre 2024 ---------------------------

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 3

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

AFFAIRE

[X] C/ [J]

Répertoire Général

N° RG 23/01383 - N° Portalis DB26-W-B7H-HQNV --------------------------

Expédition exécutoire le :

à :

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Expédition le :

à :

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à : Expert

à : Enquêteur Social

à :

Notification le :

A.R. le :

IFPA Notification LRAR expédition exécutoire

le TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS ---------------------------------------------------------------------------------------------

J U G E M E N T du DIX SEPT DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

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Dans l'affaire opposant :

Madame [H] [F] [N] [X] épouse [J] née le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 8] (SOMME) [Adresse 3] [Localité 5]

Comparant et concluant par Me Annick DARRAS avocat au barreau d’AMIENS

DEMANDEUR

- A -

Monsieur [V] [B] [T] [J] né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 8] (SOMME) [Adresse 7] [Localité 9]

Comparant et concluant par Me Zineb ABDELLATIF suppléante de Me Brigitte MESUREUR avocat au barreau d’AMIENS

DÉFENDEUR

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant par mise à disposition au greffe après que la cause a été débattue en Chambre du Conseil le 05 Novembre 2024 devant :

- Nathalie LEFEBVRE Vice-Présidente, juge aux affaires Familiales assistée de - Florence DOUVILLE, Greffier principal.

RG 23/01383

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

[V] [J] et [H] [X] se sont mariés le [Date mariage 1] 2008 à [Localité 9] (80), sans contrat de mariage préalable.

Une enfant est issue de cette union, [K] [J], née le [Date naissance 6] 2009 à [Localité 8] (80).

Le couple est séparé depuis le 13/08/2020.

Par acte d’huissier en date du 4 mai 2023, [H] [X] a assigné [V] [J] en divorce, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

Par ordonnance de mesures provisoires en date du 18 juillet 2023, le juge de la mise en état a notamment fixé les mesures suivantes : - le constat de la résidence séparée des époux ; - l’attribution à l’épouse de la jouissance du véhicule TOYOTA Verso à charge pour elle de régler l’assurance et charges afférentes ; - l’attribution à l’époux de la jouissance du véhicule CITROËN C4 à charge pour lui de régler l’assurance et charges afférentes ; - le règlement à titre définitif des échéances du crédit immobilier à compter de l’assignation mis à la charge de l’épouse ; - le règlement à titre définitif des échéances du crédit travaux et du crédit à la consommation à compter de l’assignation mis à la charge de l’époux ; - l'exercice conjoint de l'autorité parentale ; - la résidence habituelle de l'enfant au domicile maternel ; - la réserve des droits du père ; - la contribution du père à l'entretien et l'éducation de l'enfant à la somme mensuelle de 200 euros par le biais de l’IFPA.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA en date du 23 mai 2024, [H] [X] a demandé au juge aux affaires familiales de bien vouloir: - prononcer le divorce des époux [J]-[X] sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ; - juger que l’autorité parentale sera exercée conjointement ; - fixer la résidence habituelle de [K] au domicile de la mère ; - réserver les droits de visite et d’hébergement de [V] [J] ; - fixer à 200 euros par mois, avec indexation annuelle et avec application de l’IFPA, la contribution due par le père pour l’entretien et l’éducation de [K] ; - rejeter la demande de diminution de pension alimentaire présentée par Monsieur [J] ; - juger que [H] [X] reprendra l’usage de son nom de famille ; - statuer ce que de droit quant aux dépens avec application au profit de Maître Annick Darras des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions responsives notifiées par RPVA le 10 septembre 2024, [V] [J] a demandé, pour sa part, au juge aux affaires familiales de bien vouloir : - prononcer le divorce des époux [J]-[X] sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ; - fixer la date des effets du divorce au 13 août 2020, date de la séparation effective des époux [J]-[X] ; - constater que [H] [X] reprendra l’usage de son nom de jeune fille dès le prononcé du divorce ;

- constater que l’autorité parentale sur l’enfant [K] sera exercée conjointement par les deux parents ; - fixer la résidence habituelle de [K] au domicile de Madame [X] ; - réserver le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [V] [J] sur l’enfant [K] ; - fixer à la somme de 150 euros par mois la contribution due par le père au titre de l’entretien et de l’éducation de [K] ;

Pour un plus ample et plus détaillé exposé des faits, des moyens et des prétentions des parties, le juge aux affaires familiales renvoie aux dernières conclusions susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédu