CTX PROTECTION SOCIALE, 11 décembre 2024 — 24/00913

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 6]

POLE SOCIAL

N° RG 24/00913 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G3YE

N° MINUTE 24/00744

JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 2024

EN DEMANDE

[5] Pôle Expertise Juridique Recouvrement [Adresse 8] [Localité 3]

représentée par M. [S] [D], agent audiencier

EN DEFENSE

S.A.R.L. [7] En la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Maître Camille RENOY, de la SELARL PB AVOCATS, avocats au barreau de Saint-Denis-de-la-Réunion

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 11 décembre 2024

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Monsieur TESSIER Yann, Représentant les employeurs et indépendants Assesseur : Madame GALIMEDE Béatrice, Représentant les salariés

assistés par Madame Florence DORVAL, Greffière

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Formule exécutoire délivrée le : à :

Copie certifiée conforme délivrée aux parties le :

EXPOSE DU LITIGE :   Vu l’opposition formée le 20 septembre 2024 devant ce tribunal par la SARL [7] à l’encontre de deux contraintes, décernées le 28 juin 2024 et le 1er août 2024, et signifiées le 12 août 2024, par la [4] La Réunion pour le recouvrement, pour la première, de la somme de 9.369,79 euros au titre des cotisations “employeur du régime général”, et majorations, des mois de mai et juin 2019, de juillet à décembre 2023, et, pour la seconde, de 1.283,44 euros, au titre des cotisations et majorations, des mois de février et mars 2024 ;

Attendu qu’à l’audience du 11 décembre 2024, la caisse a indiqué se désister de l’instance, en présence de l’opposante, représentée par avocat ; la décision ayant été rendue sur le siège ;

SUR CE,   Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de la [4] [Localité 6] ;   Qu’en effet, dans le cadre d'une procédure orale, le désistement du demandeur à l'instance formulé à l'audience de jugement produit immédiatement son effet extinctif ;

PAR CES MOTIFS :   Le tribunal, statuant par décision insusceptible de recours,   Constate le désistement de l'instance ;   Constate en conséquence l'extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 24/00913 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G3YE et le dessaisissement du tribunal ;    Condamne la [4] [Localité 6] aux dépens.   Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, le 11 Décembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.

La greffière,                                                                                           La présidente,