CTX PROTECTION SOCIALE, 11 décembre 2024 — 23/00829

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 7]

POLE SOCIAL

N° RG 23/00829 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GO6W

N° MINUTE 24/00742

JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 2024

EN DEMANDE

[6] Pôle Expertise Juridique Recouvrement [Adresse 8] [Localité 3]

représentée par M. [Y] [E], agent audiencier

EN DEFENSE

Madame [X] [Z] [J] [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 11 Décembre 2024

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Monsieur TESSIER Yann, Représentant les employeurs et indépendants Assesseur : Madame GALIMEDE Béatrice, Représentant les salariés

assistés par Madame Florence DORVAL, Greffière

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Formule exécutoire délivrée le : à :

Copie certifiée conforme délivrée aux parties le :

EXPOSE DU LITIGE :   Vu l’opposition formée le 12 septembre 2023 devant ce tribunal par Madame [X] [Z] [J] à l’encontre de la contrainte décernée le 26 septembre 2022 et signifiée le 24 août 2023 par la [5] La Réunion pour le recouvrement de la somme de 2.185,00 euros au titre des cotisations “employeur du régime général” et majorations, des 4 trimestres 2017, 2018 et 2019, et des 1er, 2ème et 3ème trimestres 2020 ; au motif que c’était le conseil général qui avait pris en charge le salaire de son employé ;

Attendu qu’à l’audience du 11 décembre 2024, la caisse a indiqué se désister de l’instance, en l’absence de l’opposante ; la décision ayant été rendue sur le siège ;

SUR CE,   Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de la [5] [Localité 7] ;   Qu’en effet, dans le cadre d'une procédure orale, le désistement du demandeur à l'instance formulé à l'audience de jugement produit immédiatement son effet extinctif ;

PAR CES MOTIFS :   Le tribunal, statuant par décision insusceptible de recours,   Constate le désistement de l'instance ;   Constate en conséquence l'extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 23/00829 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GO6W et le dessaisissement du tribunal ;    Condamne la [5] [Localité 7] aux dépens.   Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, le 11 Décembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.

La greffière,                                                                                           La présidente,