PPP Contentieux général, 17 décembre 2024 — 24/01453

Du 17 décembre 2024

5AH

SCI/DC

PPP Contentieux général

N° RG 24/01453 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZGW2

[W] [H] [D] [X]

C/

[O] [T]

Expéditions délivrées à : Mme [X]

FE délivrée à : Mme [X]

Le 17/12/2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2]

JUGEMENT EN DATE DU 17 décembre 2024

JUGE : Mme Isabelle LAFOND, Vice-présidente placée

GREFFIER : Mme Dominique CHATTERJEE

DEMANDERESSE :

Madame [W] [H] [D] [X]née le 19 Juillet 1993 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]

Non comparante, représentée par Monsieur [L] [K] [G], son conjoint, muni d’un pouvoir régulier

DEFENDERESSE :

Madame [O] [T] [Adresse 3]

Ni présente, ni représentée

DÉBATS :

Audience publique en date du 29 octobre 2024

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé du 11 avril 2019, Madame [O] [T] a consenti un bail à usage d’habitation à Madame [W] [X] portant sur un logement meublé situé [Adresse 1] à [Localité 5] moyennant un loyer mensuel de 600 € outre une provision sur charge de 45 € et le versement d’un dépôt de garantie d’un montant de 1.200 €.

Suite à la délivrance d’un congé signifié par acte d’ huissier du 6 octobre 2021, Madame [W] [X] a quitté les lieux le 9 novembre 2021.

Un état des lieux de sortie a été réalisé le même jour en présence de Madame [X] et Madame [T].

Par lettre recommandée en date du 26 décembre 2021, Madame [X] a vainement mis en demeure Madame [T] de lui restituer la somme de 1200 € au titre du dépôt de garantie et de lui rembourser divers sommes indûment conservées par la bailleresse.

Par requête reçue au greffe le 28 mai 2024, Madame [W] [X] a saisi le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de voir condamner Madame [O] [T] au paiement des sommes suivantes :

▸ 3.000 € au titre de la restitution du dépôt de garantie comprenant les intérêts de retard égales à la somme de 10 % de loyer, dus pour chaque période mensuelle commencée en retard à compter du 9 décembre 2021 ; ▸ 160 € au titre du remboursement d’une réparation non locative réalisée par la locataire; ▸ 315 € au titre du remboursement des charges récupérables non justifiées, à moins que Madame [O] [T] n’en procède à leur régularisation à l’audience ; ▸1.500 € à titre de dommages et intérêts. Initialement appelée à l’audience du 9 juillet 2024, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 29 octobre 2024 afin de permettre à Madame [W] [X] de citer Madame [O] [T] à comparaitre. A l’audience, Madame [W] [X], régulièrement représentée par son compagnon, Monsieur [L] [G], sollicite la condamnation de Madame [O] [T] au paiement des sommes suivantes :

▸ 3.120 € au titre de la restitution du dépôt de garantie comprenant les intérêts de retard égales à la somme de 10 % de loyer, dus pour chaque période mensuelle commencée en retard à compter du 9 décembre 2021 ; ▸ 160 € au titre du remboursement d’une réparation non locative réalisée par la locataire; ▸ 180 € au titre au titre du remboursement des charges récupérables non justifiées, à moins que Madame [O] [T] ne procède à leur régularisation à l’audience ; ▸1.500 € à titre de dommages et intérêts. Elle demande également la condamnation de Madame [T] aux dépens, en ce compris le coût de l’assignation à comparaître du 1er août 2024. Bien que régulièrement assignée, Madame [O] [T] n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter. En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation valant conclusion délivrée à Madame [O] [T] le 1er août 2024 dont les termes ont été soutenus oralement à l’audience, pour l'exposé des moyens de la demanderesse. MOTIFS DE LA DECISION : En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la demande en restitution du dépôt de garantie : Selon l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, applicable au contrat de bail conclu entre Madame [O] [T] et Madame [W] [X], le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. Le délai de restitution est d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. Ainsi, la finalité du dépôt de garantie étant de garantir l'exécution de ses