CTX PROTECTION SOCIALE, 16 décembre 2024 — 24/00623
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3]
N° RG 24/00623 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3RL
88M
Minute n° 24/1205
DESISTEMENT
Du : 16 décembre 2024
cc délivrées le à :
M. [K] [Y]
[11]
la SELARL [8]
DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________
Audience publique du : 16 décembre 2024
Demandeur : Monsieur [K] [Y] [Adresse 12] [Adresse 5] [Localité 4]
comparant en personne, assisté de Maître Clémentine PARIER-VILLAR, de la SELARL DYADE AVOCATS, substituée par Maître Arnaud FITTE, avocats au barreau de Bordeaux
Défenderesse : [11] [Adresse 9] [Adresse 7] [Localité 2]
comparant par écrit
Acte de saisine de la juridiction : 23/02/2024
Objet du recours : REJET DDE AAH DU 04/01/2024 RAPO DEPOSE LE 18/01/2023 Dos. Fam. 1590534
Composition du tribunal : Présidente : Madame Christine MOUNIER, Vice Présidente Assesseur : Madame Nicole SCHRADER, Assesseur employeur Assesseur : Monsieur Stéphane POUPARD, Assesseur salarié
Greffier(ère) : Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
EXPOSÉ DU LITIGE
À l’audience, le 16 décembre 2024, le demandeur, M. [K] [Y], assisté de Me FITTE, a exprimé sa volonté de se désister de l’instance, en raison d’un problème d’écriture du certificat médical.
La [10], dispensée de comparution, n’a pas formulé de demande reconventionnelle.
N° RG 24/00623 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3RL
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
CONSTATE le désistement de M. [K] [Y] ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DIT que le demandeur conserve la charge de ses dépens.
Ainsi jugé et signé le 16 décembre 2024 par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE