5ème CHAMBRE CIVILE, 17 décembre 2024 — 24/01536

N° RG 24/01536 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YT37

INCIDENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] 5EME CHAMBRE CIVILE

38E

N° RG 24/01536 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YT37

Minute n° 2024/00682

AFFAIRE :

[V] [B] épouse [P]

C/

S.A. ATTIJARI WAFA BANK

Grosse Délivrée le :

à Avocats : la SELARL DE LEGEM CONSEILS la SELAS ELIGE [Localité 6]

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le DIX SEPT DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Nous, Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat de la 5EME CHAMBRE CIVILE,

Greffier, lors des débats et du prononcé : Isabelle SANCHEZ

DÉBATS A l’audience d’incident du 19 novembre 2024

Vu la procédure entre :

DEMANDEUR AU FOND DEFENDEUR A L’INCIDENT

Monsieur [V] [B] épouse [P] [Adresse 5] [Localité 3]

représenté par Maître Mustapha BENBADDA de la SELARL DE LEGEM CONSEILS, avocats au barreau de [Localité 6]

DEFENDERESSE AU FOND DEMANDEUR A L’INCIDENT

S.A. ATTIJARI WAFA BANK [Adresse 4] [Localité 2]

représentée par Maître Daniel LASSERRE de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocats au barreau de [Localité 6]

EXPOSE DU LITIGE :

Le 18 août 2018, Madame [B] [P] [V] a ouvert un compte bancaire dans les locaux de la banque ATTIJARI WAFA BANK EUROPE, agence de [Localité 6]. Le compte chèque en dirhams (DHs) a été ouvert dans les comptes de la banque ATTIJARIWAFA BANK MAROC, agence de [Localité 10].

Le 17 septembre 2018, à la suite d’un héritage, madame [B] [P] a effectué un virement de 280 000 DHs. Au 31 mai 2022, son compte était créditeur de 275 599,64 DHs.

Alors qu’elle n’a effectué aucun retrait sur ce compte et qu’elle ne s’était pas rendue au Maroc, elle s’est aperçue, selon relevé bancaire du 15 juillet 2022, que deux retraits avaient été effectués à l’agence de [Localité 10]. Interrogée, l’agence de [Localité 6] lui a indiqué qu’une personne s’était présentée à l’agence bancaire de [Localité 10] munie d’une procuration et a effectué ces retraits.

Après avoir vainement adressé une réclamation à l’agence de [Localité 6], qui lui a répondu qu’elle n’interférait pas dans les relations entre la banque ATTIJARIWAFA BANK MAROC et ses clients, madame [B] [P] a par acte du 30 janvier 2024, madame [B] [P] [V] a assigné la société ATTIJARIWAFA Bank, [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, prise en la personne de sa succursale, l’agence ATTIJARIWAFA BANK, [Adresse 4] à [Localité 6], devant le tribunal judiciaire de [Localité 6] aux fins de voir condamner la banque ATTIJARI WB au paiement de diverses sommes en réparation du préjudice financier et moral subis.

la société ATTIJARIWAFA BANK EUROPE a constitué avocat le 15 mars 2024.

Par conclusions notifiées par RPVA le 2 juillet 2024, la société ATTIJARIWAFA BANK EUROPE a saisi le juge de la mise en état d’une exception de procédure.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES SUR L’INCIDENT

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA les 2 juillet et 4 octobre 2024, la société ATTIJARIWAFA BANK EUROPE demande au juge de la mise en état, au visa des articles 42, 46, 690 et 693 du code de procédure civile, à titre principal, de prononcer la nullité de l’assignation qui a été délivrée au sein de l’agence ATTIJARIWAFA BANK EUROPE à [Localité 6] et la débouter de ses demandes, à titre subsidiaire, de se déclarer incompétent au profit des juridictions marocaines que les règles contractuelles et les règles légales en vigueur au sein du Royaume du Maroc désigneront comme compétentes, en tout état de cause, de la condamner à lui verser 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de l’incident. Au soutien de ses conclusions d’incident, la société ATTIJARIWAFA BANK EUROPE (AWBE) expose qu’elle est une entité juridique distincte de la société marocaine ATTIJARIWAFA BANK (AWB). Elle dispose elle-même de nombreux établissements en France, dont l’agence sise [Adresse 9] à [Localité 6]. Elle précise que pour faciliter les ouvertures de compte au Maroc dans les livres de la société AWB, AWB a offert aux clients résidant en France la possibilité de se rendre dans une agence AWBE en France afin que celle-ci procède à la collecte des documents de connaissance client ainsi que tous les éléments nécessaires à la demande d’ouverture de compte et ensuite les lui transmettre, charge à AWB de confirmer ou non l’ouverture du compte. Elle précise que c’est dans ce cadre que le 28 mars 2018, madame [B] [M] a rempli une demande ‘ouverture de compte en dirhams dans les livres de l’agence AWB à [Localité 10] et a signé une convention d’ouverture de compte, sans qu’aucun compte ne soit ouvert dans les livres de la banque AWBE.

Au soutien de sa demande de nullité, elle fait valoir qu’en application de l’article 690 du code de procédure civile, la notification faite à une personne morale de droit privé doit être faite au lieu de son établissement ou à défaut en la personne de l’un de ses membres habilités à la recevoir