5ème CHAMBRE CIVILE, 17 décembre 2024 — 22/07447

N° RG 22/07447 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WWBD CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

56C

N° RG 22/07447 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WWBD

Minute n° 2024/00675

AFFAIRE :

[C] [N]

C/

S.A. GAN, S.A.S. GUERINET AUTOS

Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL Me Dominique BASTROT la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 17 Décembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré

Mme Angélique QUESNEL, Juge Statuant à Juge Unique

Lors des débats et du prononcé Isabelle SANCHEZ, Greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 15 Octobre 2024,

JUGEMENT :

Contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDEUR :

Monsieur [C] [N] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Delphine BARTHELEMY-MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DEFENDERESSES :

S.A. GAN [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Maître Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

S.A.S. GUERINET AUTOS [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Dominique BASTROT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant EXPOSE DU LITIGE ET PROCEDURE Monsieur [C] [N] est propriétaire d’un véhicule de marque VOLKSWAGEN, modèle TOURAN, immatriculé [Immatriculation 8] depuis le 3 février 2011. Le 15 juin 2021, Monsieur [C] [N] a entendu un bruit suspect au niveau du volant et le voyant airbag s’est allumé. Le 16 juin 2021, Monsieur [C] [N] a déposé le véhicule auprès de la société GUERINET AUTOS pour établir un diagnostic. Le 17 juin 2021, il a signé une commande de travaux en vue du remplacement du contacteur tournant de direction. Le même jour, un contrôle technique a été réalisé par la société AUTO BILAN GUERINET, révélant une défaillance majeure au niveau du voyant airbag. Le 12 août 2021, Monsieur [C] [N] a confié son véhicule à la société GUERINET AUTOS en vue du remplacement du contacteur tournant de direction. Le 16 août 2021, la société GUERINET AUTOS présente le véhicule à la société AUTO BILAN GUERINET pour une contre-visite de contrôle technique du véhicule. Le rapport de contrôle technique ne fait état d’aucun défaut. Le 31 août 2021, le véhicule a été remorqué à la concession VOLKSWAGEN JRA [Localité 5] faute de remplacement du contacteur tournant par la société GUERINET AUTOS. Le 9 novembre 2021, une première expertise amiable a été effectuée par Monsieur [G] (expert mandaté par GAN pour le compte de la société GUERINET AUTOS) et Monsieur [E] (expert mandaté par Monsieur [N]) en présence de Monsieur [N] et de Madame [P] responsable d’atelier VOLKSWAGEN. Le 10 novembre 2021, Monsieur [E] a conclu à l’existence de plusieurs désordres : panne moteur de la direction assistée, réglage de base non effectué ou incorrect de la butée de fin de course de direction et du transmetteur d’angle de braquage et voyant rouge de direction assistée allumé. Monsieur [C] [N] a tenté un règlement amiable et une conciliation mais sans succès. Le 3 février 2022, la société CHAMBERY AUTOMOBILE SAS a établi un devis de travaux réparatoires d’un montant de 2 831,52€ TTC. Depuis le 12 août 2021, le véhicule n’a jamais pu être utilisé. C’est dans ces conditions que Monsieur [C] [N] a assigné le 6 juillet 2022 la société GUERINET AUTOS devant le tribunal judiciaire aux fins de la voir condamner à l’indemniser du préjudice subi sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil. Par exploit en date du 10 août 2023, la SAS GUERINET AUTOS a assigné la SA GAN ASSURANCES devant le tribunal judiciaire aux fins de la voir condamner à la garantir des sommes demandées par Monsieur [C] [N]. Les deux instances ont fait l’objet d’une jonction. Suivant dernières conclusions récapitulatives n°4 notifiées le 1er août 2024, par voie électronique, Monsieur [C] [N] demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, N° RG 22/07447 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WWBD

Juger Monsieur [C] [N] recevable et bien fondé, Condamner in solidum la société GUERINET AUTOS et son assureur, le GAN ASSURANCES, à réparer les préjudices de Monsieur [C] [N], Condamner in solidum la société GUERINET AUTOS et son assureur, le GAN ASSURANCES, à payer à Monsieur [C] [N] la somme de 43 326,18€ A PARFAIRE en réparation de ses préjudices avec intérêts à compter de la date de signification de l’assignation, Condamner in solidum la société GUERINET AUTOS et son assureur, le GAN ASSURANCES, à verser à Monsieur [C] [N] une indemnité de 3 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit, Condamner in solidum la société GUERINET AUTOS et son assureur, le GAN ASSURANCES, aux entiers dépens, Rejeter toute autre demande plus ample ou contraire dirigée contre M