Référés JCP, 16 décembre 2024 — 24/01014

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 11] [Localité 8]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/01014 N° Portalis DBZS-W-B7I-YOY5

N° de Minute : 24/00215

ORDONNANCE DE REFERE

DU : 16 Décembre 2024

[J] [C]

C/

[R] [D]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU 16 Décembre 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

Mme [J] [C], demeurant [Adresse 6]

représentée par Me Claire TITRAN, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [R] [D], demeurant [Adresse 4]

représenté par Me David-franck PAWLETTA, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 Novembre 2024

Capucine AKKOR, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 16 Décembre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Capucine AKKOR, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

RG 1014/24 – Page - MAEXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Suivant acte sous seing privé en date du 26 janvier 2018, Madame [J] [C] a donné à bail à Monsieur [R] [D] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 10], moyennant le paiement d’un loyer mensuel total de 1200 euros, outre une provision sur charges de 50 euros et un loyer de 60 euros pour le garage, pour une durée de 3 ans renouvelable.

Par lettres recommandées avec accusés de réception des 13 septembre 2022 et 22 janvier 2024, Madame [J] [C] a mis en demeure Monsieur [R] [D] de payer des loyers impayés.

Par acte de commissaire de justice du 26 février 2024, Madame [J] [C] a fait signifier à Monsieur [R] [D] un commandement de payer la somme principale de 2221,60 euros, en se prévalant de la clause résolutoire insérée au bail et des dispositions des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie de la situation d'impayé de loyers par voie électronique avec avis de réception du 27 février 2024.

Par acte de commissaire de justice signifié le 27 mai 2024, Madame [J] [C] a fait assigner Monsieur [R] [D] en référé devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir :

Constater la résiliation du bail survenue le 26 avril 2024 du fait de l’acquisition de la clause résolution, Par conséquent, Condamner Monsieur [Y] au paiement de la somme de 4943,94 € à titre de provision, au titre des loyers et charges dues jusqu’au 26 avril 2024,Fixer l’indemnité d’occupation journalière due par Monsieur [Y] à la somme de 48,61 € et condamner Monsieur à la payer. En toute hypothèse, Ordonner la libération complète des lieux par Monsieur [Y] et la remise des clés après l’établissement d’un état des lieux de sortie,Ordonner l’expulsion de Monsieur [Y] et de tout autre occupant introduit de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique,Assortir l’obligation de quitter les lieux d’une astreinte d’un montant de 100 € par jour de retard, à compter du prononcé de la décision à intervenir, et ce qu’au jour de complète libération des lieux et remise des clés.Condamner Monsieur [Y] au paiement de la somme de 1800 €  sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.Condamner Monsieur [Y] au paiement des frais et dépens incluant la somme de 138,48 € correspondant au coût du commandement de payer visant la clause résolution délivré le 26 février 2024. A l'appui de ses prétentions, la partie demanderesse invoque les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et expose que le locataire a cessé de payer régulièrement les loyers et charges, qu'il a été mis en demeure d'y procéder par commandement de payer, qu'il n'a pas régularisé les causes du commandement de payer dans le délai imparti, de sorte que la clause résolutoire est acquise et que son expulsion doit être ordonnée. Elle précise que le paiement du loyer courant n’a pas été repris.

En application des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, cette assignation a été notifiée à la préfecture du Nord par voie électronique avec avis de réception du 29 mai 2024.

L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 18 novembre 2024. Madame [J] [C], représentée par son conseil, développe oralement les demandes de son assignation, actualisant la dette locative arrêtée au 13 novembre 2024 à la somme de 9881,94 euros et le loyer à 1458,40 euros. Elle s’oppose à la demande de délais de paiement formulée par son locataire.

Monsieur [R] [D] comparaît en personne, assisté de son conseil, qui développe oralement les demandes contenues dans ses dernières écritures, aux termes desquelles il sollicite de voir, au visa des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de 1343-5 du code civil :

Autoriser Monsieur [R] [Y] à s’acquitter de sa dette locative, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités d’un montant d’au moins 264,77 euros et une 36ème mensualité qui soldera la dette en principal et int