JCP, 16 décembre 2024 — 24/11671

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 7] [Localité 6]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/11671 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y37B

N° de Minute : 24/00698

JUGEMENT

DU : 16 Décembre 2024

[I] [C] [Y] [K],

[U] [G] [X] [D] épouse [K],

C/

[A] [L]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 16 Décembre 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

M. [I] [C] [Y] [K], demeurant [Adresse 5]

comparant en personne

Mme [U] [G] [X] [D] épouse [K],, demeurant [Adresse 5]

représentée par Mr [I] [K] selon pouvoir écrit.

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [A] [L], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 Novembre 2024

Capucine AKKOR, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 16 Décembre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Capucine AKKOR, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier

RG : 24/11671 – Page - SD EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Suivant acte sous seing privé en date du 10 juillet 2022, Monsieur [M] [J] [S] et Madame [P] [V] ont donné à bail à Monsieur [A] [L] un logement situé [Adresse 4], moyennant le paiement d’un loyer mensuel total de 700 euros, outre une provision sur charges de 60 euros, pour une durée de 1 an renouvelable. Par acte notarié du 19 décembre 2022, Monsieur [M] [J] [S] et Madame [P] [V] ont vendu le bien immobilier dont dépend le logement loué à Monsieur [I] [K] et Madame [U] [D] épouse [K]. Par actes de commissaire de justice du 5 janvier 2024, Monsieur [I] [K] et Madame [U] [K] ont fait signifier à Monsieur [A] [L] : un commandement de payer la somme principale de 1520 euros, en se prévalant de la clause résolutoire insérée au bail et des dispositions des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, une sommation de justifier de l’habitation du logement,un congé pour motif légitime et sérieux, pour manquement répété à l’obligation de payer les loyers, pour le 9 juillet 2024.La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie de la situation d'impayé de loyers par voie électronique avec avis de réception du 8 janvier 2024. Monsieur [A] [L] a quitté le logement le 15 juillet 2024. Par acte signifié par commissaire de justice en date du 11 octobre 2024, Monsieur [I] [K] et Madame [U] [K] ont fait assigner Monsieur [A] [L] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir : Condamner Monsieur [A] [L] au paiement de la somme de 6855 euros correspondant aux loyers et charges impayés ainsi qu’aux mobiliers non restitués de son ancien logement meublé sis [Adresse 3]) arrêtés au 25/09/2024 déduction faite des acomptes perçus à ce jour. Le tout avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation (article 1153 du code civil),Condamner Monsieur [A] [L] au paiement de la somme de 300,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner Monsieur [A] [L] au paiement des frais et dépens de l’article 696 du code de procédure civile, Condamner Monsieur [A] [L] au paiement de la somme de 150,00 au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée en vertu de l’article 1153 du code civil.Cette assignation a été notifiée à la préfecture du Nord par voie électronique avec avis de réception du 15 octobre 2024. L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 15 novembre 2024. Monsieur [I] [K] comparaît en personne et déclare représenter sa conjointe Madame [U] [D] épouse [K]. Ils maintiennent les demandes de l’assignation et donnent leur accord pour des délais de paiement sollicités par l’ancien locataire. Monsieur [A] [L] comparaît en personne. Il ne conteste pas le montant de la dette. Il sollicite des délais de paiement et indique pouvoir régler la somme mensuelle de 300 euros en règlement de sa dette. Il précise être couvreur et être en arrêt maladie jusque fin novembre 2024. A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 16 décembre 2024. Par note en délibéré en date du 20 novembre 2024, Monsieur [I] [K] a transmis le pouvoir de représentation donné par Madame [U] [K], sa conjointe, ainsi que l’accord de cette dernière pour l’octroi de délais de paiement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Monsieur [A] [L] ayant comparu, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire. Sur la demande de paiement de la dette locative : Il résulte de l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des termes du contrat de bail auquel la loi donne force obligatoire suivant les dispositions de l'article 1103 du code civil que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus. En outre, l'article 1730 du code civil dispose que s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétu