JCP, 16 décembre 2024 — 24/03171

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] [Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/03171 N° Portalis DBZS-W-B7I-YFJ2

N° de Minute : L 24/00751

JUGEMENT

DU : 16 Décembre 2024

S.A. CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE

C/

[E] [Z]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 16 Décembre 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [E] [Z], demeurant [Adresse 4]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 Octobre 2024

Capucine AKKOR, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 16 Décembre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Capucine AKKOR, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

RG 3171/24 – Page - MA EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 4 février 2020, la S.A. Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine a consenti à Monsieur [E] [Z] un contrat de regroupement de crédits d'un montant en capital de 77 000 euros, remboursable au taux nominal de 2,70% (soit un taux annuel effectif global (TAEG) fixe de 4,36%) en 144 mensualités de 626,61 euros (hors assurance facultative). Par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 mai 2023, la S.A. Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine a mis en demeure Monsieur [E] [Z] de lui régler la somme de 3404,65 euros correspondant aux échéances impayées sous 15 jours à compter de la réception, sous peine de déchéance du terme du crédit. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 novembre 2023, la S.A. Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine a notifié à Monsieur [E] [Z] qu’elle avait prononcé la déchéance du terme du crédit le 21 novembre 2023 et le mettait en demeure de lui régler la somme de 68 062,43 euros correspondant au solde du crédit sous quinzaine. Par acte de commissaire de justice en date du 14 mars 2024, la S.A. Crédit foncier et communal d’Alsace et de Lorraine a fait assigner Monsieur [E] [Z] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir :

A titre principal :Dire recevable et bien fondé le CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;Constater la déchéance du terme de l’engagement souscrit par Monsieur [E] [Z] faute de régularisation des impayés ;En conséquence, condamner Monsieur [E] [Z] à payer au CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE la somme de 67 304,34 euros, augmentée des intérêts au taux de 2,70% l’an courus et à courir à compter du 22/11/2023 et jusqu’au jour du plus complet paiement. A titre subsidiaire :Prononcer la résolution judiciaire du contrat signé le 04/02/2020 ;Condamner Monsieur [E] [Z] à payer la somme de 77 000 euros au CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE au titre des restitutions qu’implique la résolution judiciaire du contrat, déduction faite des règlements intervenus ;Condamner Monsieur [E] [Z] à payer au CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE la somme de 2000 euros en application de l’article 1231-1 du code civil. A titre très subsidiaire :Condamner Monsieur [E] [Z] à payer au CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE les échéances impayées jusqu’à la date du jugement ; Dire que Monsieur [E] [Z] devra reprendre le règlement des échéances à bonne date sous peine de déchéance du terme sans formalité du CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE.En tout état de cause :Condamner Monsieur [E] [Z] à payer à la SA COFIDIS la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner Monsieur [E] [Z] aux entiers frais et dépens ;Rappeler, au besoin, l’exécution provisoire de droit attaché à la présente décision. Au soutien de sa demande principale, la S.A. Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine fait valoir que les mensualités d'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contrainte à prononcer la déchéance du terme le 24 novembre 2023, rendant la totalité de la dette exigible.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il conviendra de se référer à l'assignation pour un plus ample exposé des moyens du demandeur.

A l'audience du 11 octobre 2024, la S.A. Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance. La forclusion, la nullité du contrat et la déchéance du droit aux intérêts ont été mis dans le débat d'office, la société demanderesse précisant que le premier incident de paiement non régularisé se situe au 4 janvier 2023 et que sa créance n'est ainsi pas forclose.

Monsieur [E] [Z] a comparu. Il reconnaît avoir contracté le contrat de regroupement de crédits ainsi que la dette